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Étudiants étrangers : seuil de ressources relevé à 877,5 €/mois

Depuis 2002, le seuil de ressources exigé des étudiants étrangers (hors Union européenne, EEE et Suisse) pour obtenir ou renouveler leur titre de séjour était figé à 615 euros par mois. Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 met fin à 24 ans d’immobilisme.

À compter du 1er août 2026, le seuil sera aligné sur le SMIC brut, soit environ 877,5 euros par mois. Le montant sera révisé au moins une fois par an par arrêté, sans qu’un nouveau décret soit nécessaire.

De 615 € à 877,5 €/mois : les trois points du décret

Un seuil relevé de 47 % du SMIC brut : Le nouvel article R. 422-2 du CESEDA (entrée en vigueur le 01/08/2026) fixe le niveau de ressources à 47 % du SMIC brut. Ce taux remplace l’ancienne référence à l’allocation d’entretien des boursiers, figée depuis 2002. Le nouveau seuil passe de 615€ à 877,5€, soit une hausse de 262 euros.

Une indexation annuelle automatique : Le montant sera actualisé au moins une fois par an par arrêté et indexé sur l’inflation. Le mécanisme rompt avec l’immobilisme des 24 dernières années.

Premières demandes et renouvellements concernés : Le décret s’applique à toutes les demandes déposées à partir du 1er août 2026, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement. Il couvre aussi les collectivités d’outre-mer : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.

Bon à savoir

A partir du 1er juillet 2026 (Décret n° 2026-552 du 27 juin 2026), les étudiants étrangers hors UE/EEE/Suisse non boursiers perdent l’accès aux aides au logement (APL, ALS, ALF). Exception à connaître : les étudiants en alternance (contrat de pro ou apprentissage) et ceux qui exercent une activité professionnelle conservent leur éligibilité.

Notre analyse

Les 262 euros de hausse mensuelle ont un impact direct sur les dossiers de vos collaborateurs. Pour les entreprises qui gèrent des salariés étrangers dont le conjoint ou les enfants sont en France sous statut étudiant, le niveau de ressources à justifier change au 1er août.

Les justificatifs de ressources prouvant les moyens d’existence suffisants, préparés sur la base de 615 euros, sont à mettre à jour avant tout dépôt de première demande ou de renouvellement : le nouveau seuil applicable à compter du 1er août 2026 est fixé à 877,5 euros par mois.

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Avant le 1er août : trois réflexes à anticiper

  • Mettre à jour les checklists d’admission et de renouvellement avant le 1er août 2026. Le seuil passe de 615 € à environ 877 €/mois.
  • Identifier les salariés dont le conjoint ou les enfants sont en France sous statut étudiant en alternance ou en stage. Ces dossiers sont soumis à la même hausse que les premières demandes.
  • Pour les ressortissants de pays couverts par un accord bilatéral spécifique, vérifier si le nouveau seuil s’applique dans les mêmes conditions. Les règles de séjour peuvent différer du régime CESEDA standard.
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Questions fréquentes

Le décret fixe le seuil de ressources à 47 % du SMIC brut mensuel soit environ 877,5 € au 1er août 2026 sur la base du SMIC en vigueur. Ce montant n’est pas figé : il évoluera automatiquement à chaque revalorisation du SMIC, actualisé au moins annuellement par arrêté mais potentiellement plus souvent. En effet, le SMIC a pu être revalorisé deux fois ou davantage certaines années en fonction de l’inflation. Le seuil de 877,5 € est donc le point de départ, pas un montant définitif.

Non. Le décret s’applique uniquement aux demandes de titre de séjour déposées à partir du 1er août 2026, premières demandes et renouvellements inclus. Les dossiers en cours d’instruction à cette date ne sont pas rétroactivement affectés.

Oui. Tout ressortissant de pays tiers admis au séjour pour motif d’études est concerné, quelle que soit la situation du conjoint ou du parent en France. Les équipes mobilité qui gèrent des dossiers familiaux doivent intégrer ce nouveau seuil dans leurs processus de renouvellement.

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