Étudiant étranger : le contrat d’alternance

Il peut être très intéressant pour une entreprise basée en France de proposer à des étudiants étrangers un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au sein de ses équipes. Pour l’employeur, c’est l’occasion de former des jeunes de bon niveau, car ils ont déjà bénéficié d’un premier cycle de formation auprès d’écoles souvent prestigieuses à l’étranger, et de constituer un vivier de candidats à recruter plus tard sur du plus long terme.

Pour les étudiants étrangers, c’est l’opportunité de poursuivre leur parcours de formation, dans un contexte culturel différent, tout en justifiant d’une expérience professionnelle significative.
Néanmoins, il faudra veiller à bien anticiper toutes les étapes de la procédure et à bien respecter toutes vos obligations. Un contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation) implique fréquemment que l’étudiant étranger travaille au-delà de son quota d’heures de travail à titre accessoire autorisées sous couvert du statut “étudiant”.

Les étudiants sont autorisés à travailler à titre accessoire jusqu’à 964 heures sur 12 mois. Pour les ressortissants algériens, ce quota est de 850 heures sur 12 mois. Il faudra calculer les heures passées en entreprise et les heures passées en formation pour s’assurer que ce quota n’est pas dépassé. Si tel est le cas en l’espèce, des démarches seront à effectuer.

Nota bene : Les étudiants ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne, bénéficient de la libre circulation des travailleurs et ne sont donc pas concernés par ce dispositif.

Vos obligations et démarches pour recruter un étudiant étranger en alternance

La nationalité du candidat et le type de contrat d’alternance proposé conditionnent les démarches à effectuer.

L’article du CESEDA dispose qu’un titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle “étudiant” ayant conclu un contrat d’apprentissage validé par le service compétent serait suffisant pour la prise de poste. Cette notion de “service compétent” crée un flou juridique.

Toutefois, notre expérience nous permet d’attester qu’un accord écrit / le contrat visé par l’OPCO constitue une obligation, mais pourtant cette formalité ne se substitue pas à la demande d’une autorisation provisoire de travail, si applicable :

• Vous souhaitez proposer un contrat d’apprentissage ? Commencez par obtenir l’accord de l’OPCO. Ensuite, calculez les heures passées en entreprise et en formation. Si le total dépasse 964 heures sur 12 mois, l’employeur doit demander une autorisation provisoire de travail (APT) auprès des autorités compétentes avant le début du contrat. Enfin, une procédure d’authentification du titre de séjour sera à effectuer. Si le résultat est inférieur à 964 heures sur 12 mois, une simple authentification du titre de séjour sera à effectuer.
  
• Vous souhaitez proposer un contrat de professionnalisation ? Il faudra obtenir l’accord de l’OPCO. Puis, solliciter de façon systématique une autorisation provisoire de travail (APT) auprès des autorités compétentes, préalablement à la date de début du contrat. Enfin, une procédure d’authentification du titre de séjour sera à effectuer.
  
• Vous souhaitez proposer une alternance à un candidat ressortissant algérien ? Pour les ressortissants algériens, il faudra également obtenir l’accord de l’OPCO. Puis, solliciter de façon systématique une autorisation provisoire de travail (APT) auprès des autorités compétentes, préalablement à la date de début du contrat, peu importe le type de contrat d’alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation). Enfin, une procédure d’authentification du titre de séjour sera à effectuer.

Les points de vigilance pour recruter un étudiant étranger en alternance

Vous pouvez recruter des étudiants étrangers en alternance, mais cela est très encadré. Voici les points de vigilance :

PRIMO-ARRIVANTS EN FRANCE :

• Depuis début avril 2021, la France autorise les étudiants primo-arrivants sous visa D, inscrits en Master lors de leur première année, à réaliser un contrat d’apprentissage.
• En revanche, les étudiants étrangers ne remplissant pas ces conditions doivent justifier d’une première année de formation (formation initiale) en France afin de pouvoir bénéficier d’un contrat d’alternance à compter de la deuxième année d’études.

RESPECT DES CONDITIONS LIÉES AU DROIT DU TRAVAIL :

• Âge : L’alternance cible une population jeune. Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolu alors que le contrat d’apprentissage fixe la limite d’âge à 29 ans (aux demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus ; aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés).
• Validation préalable de l’OPCO : L’OPCO du lieu d’emploi doit obligatoirement viser le contrat d’apprentissage avant toute demande d’autorisation provisoire de travail..
• Articulation entre contrat d’alternance et droit au travail à titre accessoire : L’Autorisation Provisoire de Travail (APT) autorisant à travailler au-delà du quota d’heures autorisées à titre accessoire, il n’est pas possible d’enchaîner un contrat d’alternance et un CDD.

SUIVI DES ÉCHÉANCES :

• La validité de l’APT correspond en principe à celle du titre de séjour. Vous devez anticiper son renouvellement, notamment en mettant en place un système interne pour suivre les dates d’expiration des documents de séjour et de travail.

Risques et sanctions en cas de défaut d’autorisation provisoire de travail valide

POUR L’EMPLOYEUR :

• Toute personne qui embauche, conserve à son service ou emploie un étranger sans titre l’autorisant à travailler en France risque 5 ans de prison et 30 000 € d’amende. En cas d’infraction commise en bande organisée, la loi prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison et 200 000 € d’amende.
• Suppression des aides publiques
• Exclusion des marchés publics
• Risque de mauvaises relations avec les autorités (entreprise blacklistée)
• Risque de réputation

POUR L’ÉTUDIANT ÉTRANGER :

• Non-renouvellement du titre de séjour
• Refus de changement de statut
• Obligation de quitter le territoire (OQTF) et interdiction de revenir en France