L’autorisation de travail pour travailleur étranger

Qu’est-ce qu’une autorisation de travail ?

Une autorisation de travail est un document officiel délivré par les autorités françaises compétentes qui permet à un ressortissant étranger de travailler légalement sur le territoire français.

Cette autorisation est généralement requise pour les travailleurs de nationalité étrangère qui souhaitent exercer une activité professionnelle. Elle vise à garantir que l’emploi est conforme aux réglementations nationales en vigueur autant dans la dimension relative à l’immigration, que le droit du travail.

Qui doit faire la demande et comment ?

Important : Si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), vous n’avez pas besoin de solliciter une demande d’autorisation de travail préalable.
En revanche, si vous êtes ressortissant d’un pays hors UE/EEE, vous devez solliciter l’administration compétente afin d’obtenir une autorisation de travail.
À noter, que la démarche applicable varie en fonction du statut d’immigration, conditionné par des critères d’éligibilité prédéfinis (nationalité, diplôme, durée du contrat de travail, rémunération, etc).

Pour les statuts d’immigration où le droit au travail est associé au droit au séjour, l’autorisation de travail sera matérialisée sous la forme d’un visa puis d’un titre de séjour :

• Résidant en France : la demande d’autorisation de travail est induite au dossier de demande de changement de statut (par exemple : étudiant vers Talent) ou dans le cas d’un changement d’employeur – la procédure doit être effectuée auprès des préfectures/sous-préfectures du lieu de résidence via la plateforme ANEF.
• Résidant hors France : la demande d’autorisation de travail est induite au dossier de demande de visa effectuée auprès des autorités consulaires basées à l’étranger.

⚠️ Cette procédure incombe à l’intéressé et peut être gérée par nos services.

Pour les statuts d’immigration où le droit au travail est dissocié du droit au séjour, l’autorisation de travail est matérialisé sous la forme d’un document à part entière :

• Résidant en France : la demande d’autorisation de travail est à solliciter indépendamment et préalablement à la procédure relative au séjour (qui se fait auprès de la préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence). Il conviendra de formuler une demande d’autorisation de travail auprès de la DREETS ayant la compétence territoriale du lieu du siège social/ lieu d’emploi en France via la plateforme ANEF, dans la rubrique prévue à cet effet.
• Résidant hors France : la demande d’autorisation de travail est à solliciter indépendamment et préalablement à la procédure relative au séjour (auprès des autorités consulaires basées à l’étranger). Il conviendra de formuler une demande auprès de la DREETS ayant la compétence territoriale du lieu du siège social/ lieu d’emploi en France via la plateforme ANEF, dans la rubrique prévue à cet effet.

⚠️ Cette procédure incombe à l’employeur et peut être gérée par nos services.

Quels sont les critères d’examen de la demande ?

Lors de l’instruction d’une demande d’autorisation de travail, les critères varient en fonction du statut d’immigration.

Pour les statuts d’immigration où le droit au travail est succinct au droit au séjour :

• Vérification des conditions relatives au diplôme (niveau et pays d’obtention) et/ou expérience professionnelle significative dans le domaine et à des postes similaires ;
• Vérification de la mise en applicabilité de la législation sociale et du droit du travail notamment les informations contractuelles (salaire, type de contrat, durée du contrat, lieu effectif d’emploi, etc.) sont conformes – de la part de l’employeur
• Si applicable : vérification de l’ancienneté dans le groupe ;
• Si applicable : vérification du statut de l’entreprise et du lien entre l’employé et le(s) projet(s)
• Si applicable : vérification de l’existence d’un PV de nomination u décision de l’associé unique ou du conseil d’administration français

Pour les statuts d’immigration où le droit au travail est dissocié du droit au séjour

• Vérification de la situation du marché de l’emploi en France : exemption de l’opposabilité de la situation de l’emploi (métiers en tension, détention d’un titre de séjour ou d’une situation facilitant l’accès au marché de l’emploi) ;
• Vérification de la mise en applicabilité de la législation sociale et du droit du travail notamment les informations contractuelles (salaire, type de contrat, durée du contrat, lieu effectif d’emploi, code ROME, etc.) sont conformes – de la part de l’employeur
• Si applicable : vérification d’un contrat commercial entre employeur basé à l’étranger et l’employeur en France

Quels délais et coûts prévoir ?

Les délais de traitement varient en fonction de l’administration territorialement compétente et de leur charge de travail au moment du dépôt de la demande (dû à un manque de moyens humains, dû à des dysfonctionnements internes, dû à des périodes plus intenses) et de la complexité du dossier.
En règle générale, il faudra compter environ 1 mois et demi pour obtenir une décision dans le cas où le droit au travail est dissocié du droit au séjour et il faudra compter environ 2 semaines (au moment du dépôt de la demande de visa) pour obtenir une décision dans le cas où le droit au travail est associé du droit au séjour.
Concernant les frais gouvernementaux à prévoir, les voici :

• Si applicable : Confirmation de visa en ligne = 200 euros
• Si applicable : Titre de séjour, en général 225 euros sauf situation particulière
• Si applicable : Document de Circulation pour Étrangers Mineurs = 50 euros

Auxquels peuvent s’ajouter des frais annexes :

• Photos d’identité : tarifs variables
• E-photo : environ 7 euros

⚠️ Il faudra prévoir la taxe employeur (qui incombe l’employeur) dans l’enveloppe globale liée à l’embauche.

Le renouvellement de l’autorisation de travail

Si le salarié étranger souhaite prolonger son activité en France au-delà de la durée de validité de son contrat de travail initial, il doit effectuer une demande de renouvellement.

Cette démarche doit être engagée dans le 4e mois et le 2e mois avant la date d’expiration du titre de séjour en cours.
Les modalités de dépôt varient en fonction du statut d’immigration et de l’administration territorialement compétente. Il est donc vivement recommandé de vérifier en amont.

La procédure de renouvellement de titre de séjour est soumise à une nouvelle évaluation des conditions d’emploi, du respect de la législation et de la continuité de l’emploi. Une absence de renouvellement en temps voulu peut entraîner une interruption du droit au travail, des frais supplémentaires et des complications administratives.

⚠️ En ce qui concerne l’autorisation de travail à solliciter en amont et indépendamment du titre de séjour, n’est pas renouvelable car ce document est valable durant toute la durée du contrat.
En revanche, une nouvelle demande d’autorisation de travail doit être formulée au préalable dans le cadre d’un nouveau contrat (informations contractuelles fondamentalement différentes du contrat initial) et/ou d’un changement d’employeur.

Quelles sont les conséquences en cas d’absence d’autorisation de travail ?

Embaucher un salarié étranger sans autorisation de travail expose l’employeur à des sanctions lourdes, notamment une amende et, dans certains cas, une interdiction d’embauche. Le salarié, quant à lui, risque des complications administratives conséquentes, voire une obligation de quitter le territoire français.

Conclusion

L’obtention d’une autorisation de travail pour un salarié étranger est une étape essentielle pour assurer une embauche légale et sécurisée. Il est donc crucial de bien comprendre les démarches à suivre et de se renseigner sur les évolutions réglementaires. En cas de doute, il est conseillé de faire appel à un expert en droit du travail et en immigration professionnelle.

Article rédigé par Léa Curiel, Responsable Immigration France chez France Immigration