Décret 2026-308 : Carte bleue européenne et demandeurs d’emploi

Le décret 2026-308 publié le 25 avril 2026 modifie plusieurs règles applicables aux titulaires de la Carte Bleue Européenne (CBE).

Pour les équipes RH et Mobilité, trois mesures sont à retenir : justificatifs élargis pour s’inscrire à France Travail, dispense d’autorisation de travail pour les titulaires d’une Carte Bleue Européenne étrangère en mission courte, et un arrêté sur les métiers en tension à venir.

📌 Ce qui change

✅ Les titulaires de CBE peuvent désormais s’inscrire à France Travail : le décret clarifie ce droit, y compris pour les anciens titulaires dont la carte de résident longue durée-UE porte la mention correspondante. Il n’était pas explicitement prévu dans les textes antérieurs.

✅ Le récépissé de demande vaut justificatif de régularité du séjour : pour l’inscription à France Travail comme pour d’autres démarches, le récépissé de première demande ou de renouvellement est désormais accepté au même titre que le titre de séjour lui-même.

✅ Travail en France jusqu’à 90 jours sur 180 sans autorisation de travail sur l’ANEF : un titulaire de CBE délivrée par un autre État membre de l’UE peut exercer une activité professionnelle en France pendant cette durée sans démarche préalable sur le portail ANEF. La CBE seule suffit à justifier le droit au travail.

✅ Une liste de métiers en tension ouvrant droit à la CBE sera prochainement publiée par arrêté interministériel, facilitant l’accès à ce titre pour les profils qualifiés dans les secteurs concernés.

💡 Nos tips

• Avant d’appliquer la dispense des 90 jours, vérifier que la CBE a bien été délivrée par un autre État membre, pas par la France.
• 90 jours sans autorisation de travail ne signifie pas 90 jours sans formalités. La déclaration de détachement (SIPSI), le certificat de détachement de sécurité sociale et les règles du droit du travail français restent applicables. Chaque situation doit être analysée.
• La future liste des métiers en tension est à surveiller : elle pourrait ouvrir l’accès à la CBE à des profils expérimentés sans diplôme universitaire, dans des secteurs aujourd’hui en tension de recrutement.
• Mettre à jour vos procédures d’accueil : le récépissé est désormais valable comme justificatif, y compris pour l’inscription à France Travail.

Ce décret soulève des questions pratiques qui méritent une lecture au cas par cas. Parlons de vos dossiers.