France : visa long séjour à Mayotte, ce que change l’arrêté
L’arrêté du 24 septembre 2026 modifie les règles d’entrée à Mayotte. Jusqu’ici, ces règles visaient uniquement les courts séjours. Depuis le 9 octobre 2026, elles s’appliquent aussi au visa long séjour.
Ce qui change concrètement pour une entreprise : un salarié entré à Mayotte avec un visa portant la mention Mayotte ne peut pas, avec ce seul document, se déplacer vers la métropole ou un autre territoire français. Un titre distinct est nécessaire.
Un visa Mayotte ne donne accès qu’à l’île : ce que l’arrêté du 24 septembre clarifie
✅ Le visa long séjour entre désormais dans le champ de l’arrêté : Jusqu’ici, il encadrait les entrées pour un séjour n’excédant pas 90 jours sur 180. Il couvre désormais aussi le visa de long séjour délivré sur le fondement du 1° de l’article L. 411-1 du CESEDA.
✅ Le passeport doit rester valable jusqu’à la fin du visa long séjour : Pour un séjour de plus de 90 jours, le critère de validité du document de voyage renvoie à la date d’expiration du visa de long séjour. Pour un séjour de 90 jours ou moins, la règle antérieure continue de s’appliquer.
✅ Deux références techniques sont mises à jour : L’article L. 211-1 du CESEDA, devenu obsolète, est remplacé par l’article L. 311-1. Le renvoi au modèle type de visa passe aussi par l’annexe du règlement (CE) n° 1683/95.
La limite territoriale n’est pas créée par ce texte. Le point 6 de l’article 1er, selon lequel un visa portant la mention Mayotte vaut pour ce seul territoire, figure dans l’arrêté de 2015 depuis la modification du 8 juillet 2021.
La mention sur la vignette fait foi. Un salarié entré avec un visa portant la mention Mayotte ne peut pas enchaîner sur une mission à Paris ou à La Réunion sans document valable pour ces territoires. La nouvelle rédaction clarifie en revanche que le visa de long séjour entre bien dans le champ de l’arrêté.
| Volet | Avant | Depuis le 09/10/26 |
|---|---|---|
| Séjours visés | Jusqu’à 90 jours | Plus de 90 jours inclus |
| Document de voyage | Règle antérieure | Calé sur expiration du visa |
| Référence CESEDA | L. 211-1 | L. 311-1 |
| Modèle de visa | Code des visas seul | Ajout règlement 1683/95 |
| Validité territoriale | Mayotte seule | Inchangée, Mayotte seule |
Ces ajustements ne remplacent aucune autre démarche. Le visa, l’autorisation de travail et le titre de séjour restent trois documents distincts.
Pour clarifier leurs rôles, consultez notre guide sur les différences entre visa, permis de travail et titre de séjour. L’autorisation de travail d’un salarié étranger suit sa propre procédure, dont le visa de travail en France rappelle la logique générale.
Mission en métropole : trois réflexes avant de partir
Les titres de séjour délivrés à Mayotte n’autorisent en principe le séjour que sur l’île, à l’exception des titres mentionnés à l’article L. 441-8 du CESEDA. Leurs titulaires qui souhaitent se rendre ailleurs en France doivent obtenir un visa : court séjour pour moins de 90 jours, long séjour au-delà ou pour une installation hors de Mayotte.
- Lisez la vignette avant tout déplacement : un visa portant la mention Mayotte ne couvre ni la métropole ni les autres territoires français.
- Prévoyez un visa dédié pour chaque mission hors de Mayotte et déposez la demande à la préfecture au moins six semaines avant le départ, comme elle le recommande.
- Comparez la date d’expiration du visa de long séjour avec la validité du passeport avant d’envoyer le dossier.
Nous vérifions la validité territoriale de chaque visa et titre. Immigration en France : près de 1000 dossiers par an.
Questions fréquentes
En principe non. Il n’autorise le séjour que sur l’île, sauf les titres mentionnés à l’article L. 441-8 du CESEDA. Pour se rendre ailleurs en France, son titulaire doit obtenir un visa apposé sur son document de voyage.
Le visa de long séjour portant la mention Mayotte repose sur le 1° de l’article L. 411-1 du CESEDA et ne vaut que pour l’île. Le dossier dépend du motif de séjour : faites-le confirmer par le consulat compétent avant tout dépôt.
La préfecture publie une liste de pièces et le formulaire Cerfa 14052. Elle demande notamment un passeport valable six mois minimum, la carte de séjour temporaire et un justificatif de domicile. Vérifiez la liste en vigueur.