Pays-Bas : permis de travail allongés depuis mai 2026

La directive européenne 2024/1233 est entrée en vigueur aux Pays-Bas le 22 mai 2026. Elle modifie trois paramètres opérationnels que les équipes mobilité qui gèrent l’immigration vers l’international doivent intégrer sans attendre : le délai de traitement des premières demandes, le délai applicable lors d’un changement d’employeur, et la durée de protection accordée aux collaborateurs qui perdent leur emploi.

Pour les collaborateurs expatriés, le temps de réponse de l’IND (Service de l’immigration et de la naturalisation des Pays-Bas) n’est plus le même qu’avant le 22 mai.

Ces changements s’appliquent à tous les dossiers en cours relevant de la directive, que le permis ait été obtenu avant ou après la date d’entrée en vigueur. Si vous avez des collaborateurs présents aux Pays-Bas sur un permis Highly Skilled Migrant, Carte Bleue Européenne ou emploi salarié, voici ce que ça change concrètement.

Highly Skilled Migrant et Blue Card : trois paramètres qui ont bougé depuis le 22 mai

✅ +30 jours sur les premières demandes de permis : Pour toute demande initiale de résidence (emploi salarié, Highly Skilled Migrant, orientation year, personnel civil non-privilégié), l’IND peut désormais étendre le délai légal de décision de 30 jours supplémentaires. Cette extension doit être motivée, par exemple en cas de besoin d’investigations complémentaires. Elle n’est pas automatique, mais elle doit être intégrée au planning d’arrivée du collaborateur pour éviter toute mauvaise surprise.

✅ 45 jours pour valider un changement d’employeur : Dès qu’un titulaire de permis Highly Skilled Migrant, Blue Card ou emploi salarié change d’employeur en cours de validité, l’IND dispose de 45 jours pour statuer (extensible de 15 jours en cas exceptionnel). Pour les titulaires d’une Carte Bleue Européenne relevant d’un sponsor agréé, le délai est de 30 jours. Point important : si l’IND ne statue pas dans les temps, le collaborateur est automatiquement autorisé à travailler chez son nouvel employeur pour la durée restante du permis en cours.

✅ 6 mois pour retrouver un emploi après licenciement : Les titulaires d’un permis relevant de la directive qui deviennent chômeurs après au moins deux ans de détention du même permis bénéficient désormais d’une période de recherche d’emploi de 6 mois, contre 3 mois auparavant. Cette protection s’applique également aux victimes d’exploitation du travail. Elle ne peut pas dépasser la durée de validité restante du permis.

Missions aux Pays-Bas : trois ajustements à intégrer dans vos process

• Revoyez vos délais prévisionnels d’installation pour les premières demandes : un délai de 30 jours supplémentaires doit être intégré au planning d’arrivée de tout collaborateur dont la demande est déposée après le 22 mai 2026, même si l’IND n’active pas systématiquement cette extension.
• Pour toute mobilité interne impliquant un changement de structure juridique ou d’entité employeuse aux Pays-Bas, vérifiez si cela déclenche une notification à l’IND. Si oui, le délai de 45 jours court dès le dépôt du dossier, pas de la date effective du changement.
• Pour les collaborateurs licenciés qui souhaitent rester aux Pays-Bas pour rechercher un emploi, la protection de 6 mois ne s’active que si le permis a été détenu pendant au moins deux ans. Vérifiez la date d’obtention avant d’engager toute démarche de maintien du statut.