USA : USCIS durcit les règles de signature dès juillet 2026

Les formulaires USCIS sont les demandes officielles déposées par les employeurs américains pour obtenir un visa ou une autorisation de travail pour leurs salariés étrangers : H-1B, L-1, O-1, et des dizaines d’autres catégories.

Jusqu’ici, une signature défaillante sur ces formulaires déclenchait une Request for Evidence (RFE), un courrier de l’USCIS donnant au pétitionnaire la possibilité de corriger son dossier avant toute décision.

Dès le 10 juillet 2026, une règle intermédiaire publiée par le DHS change la donne pour l’ensemble des procédures d’immigration aux États-Unis : un formulaire comportant une signature invalide est désormais rejeté directement, sans possibilité de correction ni remboursement des frais.

Aucun recours, aucun remboursement : ce que la règle impose dès le 10 juillet

✅ Fin des RFE pour les signatures invalides : L’USCIS émettait jusqu’ici un Request for Evidence (RFE) permettant de corriger une signature défaillante. Ce filet de sécurité disparaît : à partir du 10 juillet 2026, un formulaire signé de façon invalide est rejeté ou refusé directement.

✅ Quatre types de signatures désormais invalides : Signature tapée au clavier, copiée-collée depuis un autre document, apposée via un logiciel PDF (Adobe ou équivalent), reproduite par fac-similé ou tampon. Seule la signature manuscrite originale (ou son scan) reste acceptée.

✅ Frais non remboursés en cas de rejet : Les frais de dépôt USCIS ne sont pas remboursés. Un dossier rejeté pour signature invalide, y compris une pétition H-1B, doit être redéposé intégralement avec les frais correspondants.

✅ Tous les formulaires USCIS concernés : La règle s’applique à l’ensemble des formulaires comportant un champ de signature : pétitions employeur (I-129, I-140…), demandes du bénéficiaire, déclarations jointes. Aucune catégorie de demande n’est exclue.

Ce que vos équipes doivent vérifier avant le 10 juillet

• Identifier les dossiers US en cours dont les formulaires ont pu être préparés avec des signatures numériques, Adobe ou copiées-collées.
• Mettre à jour les instructions de signature transmises aux responsables RH et signataires employeur : une signature manuscrite scannée est acceptée, une signature électronique standard ne l’est plus.
• Vérifier les pratiques de votre prestataire de préparation documentaire si vous externalisez la constitution des formulaires USCIS.
• Pour les pétitions à délai critique, anticiper un redépôt complet si une signature douteuse est détectée. Les frais de premium processing viendront s’ajouter en cas de traitement urgent.