Augmentation des timbres fiscaux et taxes sur les titres de séjour

Le projet de loi de finances pour 2026 a été adopté et publié le 20 février 2026 au Journal officiel de la République française.

👉 Son article 128 modifie le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ainsi que le Code général des impôts.

🎯 Objectif : prévoir une augmentation significative des taxes applicables aux titres de séjour.

📅 Entrée en vigueur : 1er mai 2026 (premier jour du troisième mois suivant la publication)

🔎 Principaux changements
🔹 Taxe de première délivrance d’un titre de séjour
• 300 € (nouveau tarif de principe)
• 100 € pour certaines catégories spécifiques

🔹 Taxe de renouvellement d’un titre de séjour
• 200 €
• 50 € pour certaines catégories spécifiques

🔹 Droit de timbre
(pour la délivrance, renouvellement, duplicata ou changement d’un titre de séjour ; à ajouter à la taxe si celle-ci est due)
• 50 €

🔹 Demande de nationalité française
• 255 €

🔹 Autorisation provisoire de séjour (APS)
(délivrance et renouvellement)
• 100 €

🔹 Échange de permis de conduire étranger
• 40 €

⚠️ Conséquence directe :
Ces mesures entraînent un impact budgétaire significatif pour :
• les ressortissants étrangers
• les employeurs

Anticipation budgétaire et accompagnement deviennent plus que jamais essentiels.

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