Statut “vie privée et familiale” : fonctionnement, avantages et renouvellement

Si vous souhaitez embaucher un ressortissant étranger non européen et que l’intéressé.e a des attaches familiales en France, il peut bénéficier d’un statut d’immigration familiale, communément appelé “Vie Privée et Familiale” – sous certaines conditions et en fonction de la situation. 

Ce statut d’immigration se décline en plusieurs sous-catégories telles que : “époux de Français”, “membre de la famille d’un étranger en séjour régulier en France” et autres. Il constitue l’un des cadres les plus utilisés par les étrangers pour obtenir un titre de séjour adapté à leur vie professionnelle.

Il est primordiale de ne pas confondre ce statut avec le statut “Famille Accompagnante” ou le “regroupement familial”. 

Les conditions d’éligibilité varient en fonction de la situation et des procédures d’immigration doivent être effectuées, y compris en cas de mariage avec un ressortissant français. 

Conditions d’éligibilité du statut “Vie Privée Familiale mention conjoint de français”: 

• Justifier de liens familiaux reconnus : conclusion d’un mariage civil en France ou à l’étranger 
• Communauté de vie effective 
• Le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité française.
  
  

Les avantages :

• Statut d’immigration où le droit au séjour est succinct au droit au travail : Exemption d’une demande d’autorisation de travail préalable et par extension de l’opposabilité de la situation de l’emploi – même en cas de changement d’employeur – une simple procédure d’authentification doit être effectuée avant la prise de poste
• Accès à une carte de séjour pluriannuelle de 2 ans lors du premier renouvellement – renouvellement possible depuis la France et sans limitation
• Éligible à la Carte de résident de 10 ans et à la naturalisation – après 5 ans de résidence habituelle et continue sur le territoire français ou au bout de 2 ans selon certaines conditions 

Les inconvénients : 

• Statut d’immigration dépendant à la situation maritale : en cas de changement de situation (divorce, séparation, veuvage) – perte du statut possible, procédure de changement de statut doit être effectuée. 
• La sous-catégorie n’est pas explicitement notifiée sur la carte de séjour – seulement la mention “Vie Privée Familiale” figure.
• Exigence des administrations qui demandent de fournir des preuves solides. 

Conclusion

Le statut d’immigration “Vie Privée Familiale” est conditionné en fonction de la situation matrimoniale et familiale de l’intéressé, les preuves solides attestant les liens familiaux sont requis par l’administration pour la bonne délivrance des documents de séjour et pour répondre à une politique anti-fraude très stricte.

Néanmoins, les avantages sont nombreux, surtout pour les employeurs, qui pourront confirmer une prise de poste sur la base d’un titre de séjour valide – sans autorisation de travail préalable – une fois que la procédure d’authentification est effectuée.