Les salariés détachés ICT

Dans un contexte de mondialisation, la mobilité internationale des salariés est devenue une nécessité pour de nombreuses entreprises multinationales. Parmi les différents dispositifs permettant de transférer temporairement des collaborateurs à l’étranger, le statut de salarié détaché « ICT » – Intra-Company Transfer – joue un rôle clé.

Il permet à une entreprise située hors de l’Union européenne de détacher temporairement un salarié vers une entité du même groupe située en France, sans établir de contrat de travail local.

Ce statut, créé dans le cadre d’une directive européenne (2014/66/UE), a été intégré dans le droit français pour encadrer cette mobilité très spécifique. Il présente des avantages pour les entreprises, mais aussi des contraintes juridiques et pratiques à bien maîtriser.

Lorsque les salariés sont détachés en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe, ils peuvent obtenir un visa de 3 mois et par la suite une carte de séjour pluriannuelle « Salarié détaché ICT » (« Intra-Corporate Transfer »). Si la mission du demandeur est inférieure à 1 an, le salarié détaché se voit remettre un VLS-TS portant la mention « Salarié détaché ICT ».

Un salarié détaché ICT est un salarié :

• Employé par une société étrangère hors UE
• Envoyé temporairement dans une filiale ou une entité du même groupe située en France
• Sans rupture de contrat avec l’entreprise d’origine

Ce dispositif vise à faciliter la mobilité intra-groupe tout en protégeant les conditions de travail des salariés concernés.

Les conditions à remplir pour bénéficier du statut ICT

Pour bénéficier du statut ICT, plusieurs conditions sont imposées.

Conditions pour le salarié :

• Ancienneté minimale de 6 mois dans le groupe avant le transfert
• Être affecté à un poste d’encadrement, d’expertise ou de formation
• Rester lié contractuellement à l’entreprise étrangère (pas de contrat français)

Conditions pour l’employeur :

• Appartenir au même groupe international (filiale, succursale…)
• S’engager à respecter le niveau de rémunération conforme au droit du travail français. 

Pour la famille :

• Le conjoint et les enfants peuvent bénéficier du statut « ICT Famille »
• Le conjoint est autorisé à travailler, ce qui n’est pas le cas dans tous les statuts

A prendre en compte :

• Durée maximale de 3 ans, sans possibilité de renouvellement (outre une période de carence hors UE)
• Il s’agit d’un séjour temporaire exclusivement lié à la mission

Étapes à suivre pour obtenir le titre de séjour « Salarié détaché ICT »

La demande de visa doit être initiée au plus tôt trois mois avant la date d’arrivée prévue en France, auprès des autorités consulaires françaises du pays de résidence habituelle du salarié ou pays d’origine.

Une fois en France, le visa “Salarié détaché ICT” permet d’exercer immédiatement une activité salariée.

Le titre de séjour correspondant est ensuite remis par la Préfecture du lieu de résidence, sur présentation :

• Du visa long séjour
• Des justificatifs déjà fournis au consulat
• D’éventuels documents complémentaires demandés