France : seuil de rémunération ICT, dispense pour prestations de services UK
Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 entre en vigueur le 30 octobre 2026. Il modifie de nombreuses règles à la fois : le seuil de rémunération des cartes ICT, la dispense d’autorisation de travail pour certains détachés britanniques, la carte bleue européenne, les délais de réponse des préfectures. ll traite aussi du changement d’employeur d’un salarié étranger, du maintien du séjour en cas de chômage involontaire et des mesures d’extension et d’adaptation nécessaires pour l’outre-mer.
Nous y consacrons une série de Flash Info et d’articles.
Ce premier numéro traite de deux points : le seuil de rémunération imposé aux salariés détachés ICT, aux stagiaires ICT ainsi qu’aux autres statuts ICT, et la dispense d’autorisation de travail pour les salariés d’entreprises britanniques détachés en France dans le cadre d’une prestation de services.
Rémunération ICT et prestataires UK : deux obligations à intégrer maintenant
✅ Un seuil de salaire s’impose aux 4 cartes ICT : Les cartes « salarié détaché ICT », « salarié détaché mobile ICT », « stagiaire ICT » et « stagiaire mobile ICT » exigent désormais une rémunération brute annuelle au moins égale au salaire brut moyen annuel de référence, fixé par arrêté (art. R. 421-38 A et R. 421-51 A du CESEDA). Le décret vise à aligner ces cartes sur les profils de cadres et d’experts de la directive européenne 2014/66. Le montant sera fixé par un arrêté distinct, pas encore publié. Notre article sur les salariés détachés ICT détaille ce statut.
✅ Un salarié d’employeur britannique peut être détaché sans autorisation de travail, sous sept conditions : il doit réunir tous les critères suivants (art. R. 5221-2, 22°). Parmi elles : une prestation de services, 12 mois cumulés au maximum, un an de services du même type chez cet employeur et trois ans d’expérience dans le secteur. Les domaines d’activité éligibles seront fixés par un arrêté séparé, pas encore publié. Nous détaillons les sept critères dans un article dédié.
Le montant du salaire brut annuel de référence pour les ICT sera fixé par arrêté distinct. Ne le confondez pas avec le seuil des cartes « talent – salarié qualifié » et « talent – carte bleue européenne » : il est fixé à 39 582 € brut annuel par l’arrêté du 29 août 2025. Rien n’indique à ce stade que les deux montants coïncideront.
ICT et prestations de services britanniques : quatre points à vérifier dès maintenant
- Listez vos salariés et stagiaires sous carte ICT. Dès la publication de l’arrêté, comparez leur rémunération brute annuelle au seuil de référence.
- Vérifiez que le détachement relève bien d’une prestation de services : la mobilité intragroupe est exclue de cette dispense.
- Pour vos flux avec un employeur britannique, attendez l’arrêté précisant les domaines d’activité éligibles avant d’abandonner une demande d’autorisation en cours de préparation, pas encore déposée.
- Faites vérifier vos dossiers ICT en cours de préparation ou à renouveler par un expert en immigration avant tout dépôt.
Nos experts contrôlent votre conformité au décret avant tout dépôt. Nous gérons 150 détachés ICT par an.
Questions fréquentes
Le décret entre en vigueur le 30 octobre 2026 sans délai de grâce. Les dossiers en cours de préparation, pas encore déposés, devront être vérifiés dès la publication de l’arrêté fixant le montant de référence.
Le principe est posé dès le 30 octobre 2026, mais les secteurs concernés doivent encore être fixés par arrêté, qui n’est pas publié. En leur absence, la procédure standard reste applicable. Cette dispense applique l’article 143 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 30 décembre 2020. Elle concerne les salariés d’entreprises britanniques qui réalisent en France une prestation de services de durée limitée, et pas la mobilité intragroupe.
Non. Un décret n’est pas rétroactif : ce sont les conditions en vigueur à la date du dépôt qui s’appliquent. Un dossier ICT ou une demande de renouvellement déposé avant le 30 octobre 2026 reste examiné selon les règles antérieures. Les salariés déjà titulaires d’une carte ICT ne sont pas concernés.
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