Contrôle de l’inspection du travail : quels documents pour un travailleur détaché en France ?

En France, tout travailleur détaché est exposé aux contrôles de l’inspection du travail dès le premier jour de sa mission. Ces contrôles portent sur le respect du cadre légal du détachement de salariés en France : rémunération, temps de travail, couverture sociale.

Pour y répondre sans délai, l’employeur étranger doit avoir préparé sept documents précis, tenus à disposition permanente, sous forme papier ou électronique.

Les 7 documents à fournir lors d’un contrôle d’un travailleur détaché en France

L’inspection du travail peut demander les sept catégories de documents suivantes pendant toute la durée du détachement :

Quelques précisions à retenir sur les documents et conditions :

• Pour un détachement inférieur à un mois, un document attestant du paiement suffit en lieu et place de la fiche de paie.
• Les frais d’hébergement, de transport et de restauration sont exclus du calcul du salaire minimum.
• La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, avec des majorations de 25 % de la 36e à la 43e heure et de 50 % au-delà.
• Le repos quotidien minimal est de 11 heures consécutives. Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif.
• Les mesures préventives doivent être adaptées aux risques auxquels les employés peuvent être exposés (prévention de la Covid 19 par exemple). En application du Code du travail, vous êtes responsable de la protection de la santé et de la sécurité de vos employés détachés.

Pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics, la carte BTP constitue un document supplémentaire obligatoire. Elle est distincte de la déclaration préalable SIPSI, qui doit être effectuée avant le début de la mission.

Le formulaire A1 est le document de référence pour la couverture sociale des salariés détachés dans l’Union européenne.

Qui peut contrôler un travailleur détaché en France ?

Les agents de l’inspection du travail ont compétence pour contrôler tout travailleur détaché sur le territoire français, quel que soit le secteur d’activité. Ils agissent sous l’autorité de la DREETS du territoire concerné.

L’entreprise étrangère qui détache des salariés en France est soumise aux dispositions du Code du travail français dans onze domaines :

• libertés individuelles et collectives
• discrimination et égalité professionnelle entre les sexes
• protection de la maternité
• droit de grève, durée du travail
• congés annuels payés, congés liés à la famille
• salaire minimum, y compris les taux majorés pour les heures supplémentaires
• santé et sécurité au travail, âge minimum d’admission à l’emploi, interdiction du travail des enfants
• cotisations à certaines caisses (congés payés et intempéries)
• travail illégal
• salaire minimum prévu par le Code du travail ou la convention collective applicable aux mêmes entreprises en France
• si votre secteur d’activité est couvert par une convention collective nationale ou locale étendue, vous devez en appliquer les dispositions aux travailleurs que vous détachez.

Ces obligations s’appliquent que l’employeur soit établi dans l’Union européenne ou hors UE.

Comment se déroule un contrôle de l’inspection du travail de détachés ?

Deux modes de contrôle coexistent.

• Le premier est à distance : l’inspection adresse un courrier ou un email au représentant légal désigné en France et lui demande de transmettre les documents dans un délai fixé.
• Le second est une visite sur place, sans préavis, au lieu d’exécution de la prestation ou chez le donneur d’ordre français.

Dans les deux cas, le représentant légal est le seul interlocuteur des contrôleurs. C’est lui qui transmet les documents, assure la liaison et répond aux demandes, en format papier ou électronique.

Qui doit tenir ces documents à disposition ?

La désignation d’un représentant légal présent sur le territoire français est une formalité préalable obligatoire au détachement. Elle s’effectue lors de l’enregistrement sur la plateforme SIPSI. Ce représentant a un rôle précis : assurer la liaison avec les contrôleurs de l’inspection du travail et tenir les sept documents à leur disposition pendant toute la durée de la mission.

Pour comprendre cette obligation dans le détail, consultez notre article sur la désignation obligatoire d’un représentant en France lors d’un détachement.

Le donneur d’ordre a lui aussi intérêt à vérifier ces pièces auprès de son prestataire, avant l’intervention, pas seulement l’entreprise détachante.

Quels risques en cas de documents manquants ?

Un employeur étranger qui ne peut pas présenter les documents requis s’expose aux mêmes sanctions que les entreprises établies en France au titre des dispositions du Code du travail relatives au travail illégal. Ces infractions engagent la responsabilité de l’entreprise détachante. Dans certains cas, la responsabilité du donneur d’ordre français peut également être engagée.

• Risque financier : amende jusqu’à 4 000 € par salarié détaché non conforme (8 000 € en cas de récidive), plafonnée à 500 000 €, à laquelle s’ajoute la solidarité financière sur les salaires et charges dus si le prestataire ne les a pas réglés.
• Risque opérationnel : fermeture administrative temporaire du site ou du chantier. C’est un risque concret que l’article ne mentionne pas du tout aujourd’hui, alors que c’est justement ce qui parle le plus aux directeurs de site.
• Risque réputationnel : inscription sur liste noire des entreprises en cas de travail dissimulé, même involontaire.

Pour approfondir les risques liés à un détachement non conforme, consultez notre article sur la fraude au détachement et le panorama de la réglementation applicable aux travailleurs détachés en France.

Anticiper, la clé de la conformité

Un contrôle de l’inspection du travail ne s’improvise pas. Les sept documents requis doivent être prêts avant le premier jour de la mission. La désignation d’un représentant légal compétent, capable d’assurer la liaison avec les contrôleurs et de transmettre les pièces dans les délais, réduit considérablement le risque d’infraction.