Le guide du détachement en France

1°) La déclaration de détachement en France :

La déclaration de détachement en France est obligatoire et doit être impérativement effectuée avant la date de début de la prestation en France (et au plus tard dans les 48h à compter du début du détachement)

Cette obligation est applicable même pour des missions très courtes (dès la 1ere journée)

En cas de modification d’un élément en cours de mission (lieu, durée, taux horaire applicable, représentant) une mise à jour de la déclaration de détachement est obligatoire dès que possible.

2°) Respect du droit du travail local

Même si le collaborateur détaché reste sous son contrat d’origine, lorsque la durée initiale du détachement n’excède pas 12 mois, l’employeur du salarié détaché bénéficie automatiquement des règles du « noyau dur », au lieu de l’ensemble des conditions de travail et d’emploi légales et conventionnelles, le noyau dur comprend : 

●        Libertés individuelles et collectives.

●        Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

●        Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d’accueil de l’enfant, congés pour événements familiaux.

●        Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire.

●        Exercice du droit de grève.

●        Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs.

●        Conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries.

●        Rémunération au sens de l’article L. 3221-3, paiement du salaire (inclus majorations supplémentaires).

●        Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d’admission au travail, emploi des enfants.

●        Travail illégal.

●        Remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondants à des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi, supportés par le salarié détaché, lors de l’accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d’hébergement.

 

3°) Obligations en matière d’assurance et Sécurité sociale :

●        Formulaire A1 (dans le pays d’origine)

●        La responsabilité de la sécurité revient à votre client.

●        Vous devez cependant informer et former vos collaborateurs sur les risques liés à ses missions.

4°) Représentation locale pour un détachement en France

Il est nécessaire de nommer un représentant local en France. Son rôle sera de faire la liaison avec l’inspection du travail pour la fourniture de documents et informations pouvant être demandés à l’issue d’un contrôle.

Cette personne doit être basée en France pendant toute la durée de la mission du détachement et parler français.

5°) Documents et information à conserver pour un détachement en France

●        Conserver le contrat de travail d’origine

●        Conserver la déclaration de détachement et son accusé de réception

●        Conserver le formulaire A1

●        Conserver une feuille de temps

●        Conserver les bulletins de salaires (preuve de versement de salaire)

●        Conserver les preuves de remboursement (des frais sur place)

6°) Résumé des démarches pour un détachement en France

Obligations	Applicable ?	Commentaires
Déclaration de détachement	✅	Avant le début de la mission et au plus tard dans les 48h à compter du début du détachement.
Mise à jour de la DPD	✅	Dès que possible
Formulaire A1	✅	Depuis le pays d’origine (contrat de travail)
Représentant légal	✅	En France, parlant français
Respect du droit du travail	✅	Noyau dur du code du travail français (mission < 12 mois)
Conservation des documents	✅	Pendant la mission et jusqu’à 5 ans après la fin du détachement