Taxe OFII : des avis de paiement en 2026 pour des recrutements de 2022
Plusieurs entreprises nous signalent la réception d’avis de paiement de la taxe due pour l’emploi d’un salarié étranger (couramment appelée taxe OFII) pour des recrutements réalisés en 2022. Un délai de trois à quatre ans entre l’embauche et l’émission de l’avis est inhabituel, et soulève une question immédiate : faut-il payer, ou vérifier d’abord ?
Taxe OFII 2022 : pourquoi ces avis de paiement arrivent en 2026
✅ Des avis tardifs sur des dossiers 2022 : des entreprises reçoivent actuellement des avis portant sur des autorisations de travail accordées en 2022, soit bien après le délai habituel d’émission.
✅ Pas d’explication officielle à ce stade : aucune communication de l’administration ne justifie ces envois. Les hypothèses les plus probables sont une opération de régularisation de dossiers anciens ou un traitement différé lié au remplacement de l’OFII par la DGFiP intervenu en 2023..
✅ Un contexte administratif à connaître : depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement de cette taxe a été transféré de l’OFII à la DGFiP. Les dossiers antérieurs à cette date, dont les embauches de 2022, peuvent faire l’objet d’un traitement distinct, ce qui pourrait expliquer ces émissions tardives.
Transfert OFII-DGFiP : la clé pour comprendre ces avis tardifs
Ce type d’avis tardif peut être légitime (dossier traité avec retard) ou résulter d’une erreur. Payer sans vérifier, c’est prendre le risque de régler une taxe déjà acquittée en 2022, ou de valider un montant inexact.
Nos spécialistes ont sollicité l’administration pour obtenir des précisions officielles sur ces émissions et mettront à jour cette information dès que des éléments seront disponibles.
Nos tips : quatre vérifications avant de déclencher le paiement
- L’identité du salarié concerné : le nom correspond-il bien à un recrutement réalisé en 2022 ?
- La date d’embauche et la durée du contrat mentionnées dans l’avis.
- Le montant réclamé : est-il cohérent avec le barème applicable en 2022 (55 % du salaire brut mensuel pour un contrat ≥ 12 mois, plafonné à 2,5 SMIC) ?
- L’historique des paiements : une taxe a-t-elle déjà été réglée pour ce dossier à l’époque ?
Questions fréquentes
Oui. Un avis tardif ne signifie pas qu’il est automatiquement dû. Si vous disposez d’une preuve de paiement antérieure ou si le montant réclamé ne correspond pas au barème de 2022, vous pouvez adresser une contestation à la DGFiP. Nos experts vous accompagnent dans cette démarche.
La taxe OFII est due par l’employeur au moment de l’embauche, indépendamment de la suite du contrat. La fin de la relation de travail ne supprime pas l’obligation si la taxe n’a pas été acquittée à l’époque. En revanche, une preuve de paiement antérieure permet de contester l’avis.
Les paiements réalisés avant janvier 2023 étaient gérés par l’OFII. Les justificatifs peuvent figurer dans les archives comptables (avis de débit, récépissé OFII) ou être demandés directement auprès de l’OFII. Depuis 2023, c’est la DGFiP qui gère toute question liée au paiement.
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