Salarié détaché ICT : conditions, titres de séjour et démarches en 2026

Le salarié détaché ICT reste employé par une entité située hors de l’Union européenne et travaille en France pour une entité du même groupe, sans contrat de travail local.

Depuis le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, en vigueur le 30 octobre 2026, les quatre cartes ICT exigent une rémunération annuelle brute au moins égale à un montant de référence fixé par arrêté, qui n’est pas encore publié. La préfecture dispose en parallèle de 90 jours pour répondre à un dossier complet.

Chaque année, nos experts accompagnent plus de 150 détachés ICT en France. Cet article reprend les conditions, le titre de séjour selon la durée de la mission et ce que le décret change pour vos dossiers en cours

Salarié détaché ICT : de quoi parle-t-on ?

ICT signifie Intra-Corporate Transfer, transfert intragroupe. Le statut vient de la directive européenne 2014/66/UE et s’applique à un détachement intragroupe : le salarié garde son contrat et sa mission en France est temporaire. Notre article sur le détachement intragroupe détaille le cadre général.

Quatre cartes existent :

Ce que change le décret n° 2026-1001 pour les ICT

Nous avons détaillé les deux premiers points dans notre Flash Info sur le seuil de rémunération ICT. Voici ce qu’ils impliquent pour un dossier.

Une rémunération minimale fixée par arrêté

Avant le décret, la rémunération de référence était le SMIC et / ou le minimum conventionnel applicable. Depuis le 30 octobre 2026, les cartes ICT exigent une rémunération annuelle brute au moins égale au « salaire brut moyen annuel de référence », fixé par arrêté du ministre chargé de l’immigration. Les art. R. 421-38 A (salarié détaché ICT et mobile ICT) et R. 421-51 A (stagiaires) du CESEDA le prévoient.

L’objectif affiché : aligner ces titres sur les profils de cadres et d’experts de la directive. Le montant n’est pas encore publié, donc la comparaison reste impossible tant que l’arrêté n’est pas paru.

Un délai de 90 jours, comme pour toutes les demandes

Le décret supprime les délais propres aux quatre cartes ICT (art. 4) et les replace sous le régime général de l’art. R. 432-2 CESEDA. Ce délai de 90 jours n’est donc pas propre à l’ICT : la préfecture doit notifier sa décision au plus tard 90 jours après le dépôt d’une demande de titre de séjour complète.

Le délai ne court qu’à ce moment : un dossier incomplet ne le déclenche pas. Seule particularité ICT, la prolongation de 30 jours prévue pour les dossiers complexes ne s’applique pas.

Et pour les dossiers déjà déposés ?

Le décret ne contient aucune disposition transitoire. Il s’applique à compter du 30 octobre 2026, lendemain de sa publication au Journal officiel. Nos experts retiennent que les demandes déposées avant cette date ne sont pas concernées par le seuil.

Le texte ne l’écrit pas : vérifiez chaque dossier ICT ouvert ou en préparation, et gardez la trace de sa date de dépôt.

Qui peut être détaché sous statut ICT ?

Le statut vise un échange de savoir-faire ou un support technique. Pour le salarié détaché ICT, les conditions sont les suivantes :

• Nationalité : ressortissant d’un pays tiers, résidant hors de l’UE à la date de la demande. Les ressortissants de l’UE et de l’EEE, les Suisses et les Algériens sont exclus : l’accord franco-algérien de 1968 prévoit un régime propre.
• Fonction : poste d’encadrement supérieur ou d’expertise.
• Ancienneté : au moins 6 mois dans le groupe.
• Contrat : le salarié reste lié à l’employeur étranger, qui le rémunère. Aucun contrat de travail français n’est signé.
• Groupe : l’entité d’origine et l’entité d’accueil appartiennent au même groupe, ce que vous devez pouvoir prouver.
• Durée : de 3 à 36 mois, sans renouvellement.
• Rémunération : au moins égale au seuil fixé par arrêté.

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Quel titre selon la durée de la mission ?

Le titre de séjour du salarié détaché ICT dépend de la durée de sa mission en France. Trois situations se présentent, de la mission courte à la mission de plus d’un an.

Pour une mission de plus de 12 mois, le salarié entre avec un visa de long séjour valable 3 mois, puis demande la carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » à la préfecture de son lieu de résidence.

La durée totale ne dépasse pas 36 mois et la mission n’est pas renouvelable. Pour une deuxième mission de longue durée (plus de 3 mois), une carence de 6 mois hors de l’UE s’impose.

Quel titre et quelles formalités selon la durée de la mission ?

Pour une mission de 91 jours à 12 mois, le salarié demande au consulat de son pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), qu’il valide en ligne à son arrivée.

Pour une mission de plus de 12 mois, il entre avec un visa de long séjour valable 3 mois, puis demande la carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » à la préfecture de son lieu de résidence.

Attention, de plus en plus de consulats délivrent des VLS-TS même pour des missions de plus d’un an. Nos experts suivent cette évolution de près.

Dans les deux cas, la déclaration préalable de détachement (DPD) se fait sur SIPSI avant le début de la mission.

La durée totale ne dépasse pas 36 mois et la mission n’est pas renouvelable. Pour une deuxième mission de longue durée (plus de 3 mois), une carence de 6 mois hors de l’UE s’impose.

Salarié mobile ICT et stagiaire ICT : ce qui diffère

Salarié détaché mobile ICT

Il concerne un salarié déjà admis comme ICT dans un autre État de l’UE :

• Il justifie du titre « salarié détaché ICT » délivré par cet État.
• Il dispose d’un contrat ou d’un avenant précisant la mission en France et la rémunération.
• Il compte 6 mois d’ancienneté dans le groupe, et sa mission totale ne dépasse pas 3 ans, missions antérieures dans d’autres États comprises.

Jusqu’à 90 jours, une notification préalable et la déclaration de détachement suffisent. La notification est adressée aux autorités du premier État membre et à l’autorité française désignée par arrêté.

Au-delà, la carte pluriannuelle « salarié détaché mobile ICT » est délivrée pour la durée de la mission et dispense son titulaire d’autorisation de travail.

Stagiaire ICT

• Objectif : la formation du stagiaire. Il compte 6 mois d’ancienneté dans le groupe, détient un diplôme de l’enseignement supérieur et la durée ne dépasse pas 12 mois.
• Convention : elle est tripartite (entreprise d’origine, entreprise d’accueil, stagiaire).
• Moins de 3 mois : visa C si requis et déclaration SIPSI.
• Plus de 3 mois : convention signée et visée par les autorités, VLS-TS et déclaration SIPSI.
• Carence : 6 mois hors UE entre deux stages de plus de 3 mois.
• Rémunération : jusqu’ici, le stagiaire devait disposer de « moyens suffisants ». Il doit désormais justifier du seuil fixé par arrêté (art. R. 421-51 A).

Les situations qui ne relèvent pas de l’ICT

Le statut couvre un transfert au sein du groupe, pas toutes les formes de détachement. Trois situations sortent de son cadre :

• Mission de 90 jours ou moins : elle ne relève pas de l’ICT, sauf pour le salarié détaché mobile ICT (voir plus haut). Un détachement de courte durée suit d’autres règles, avec déclaration sur SIPSI et, selon le cas, autorisation de travail ou visa court séjour.
• Mission chez un client : incompatible avec l’ICT. Le dossier s’étudie sous l’angle de la prestation de services.
• Conditions ICT non remplies : par exemple faute des 6 mois d’ancienneté, le salarié ne peut pas obtenir de carte ICT. Recruté en contrat local, il bascule vers le titre Talent, la carte bleue européenne ou le titre Salarié, selon son profil.

Motifs de refus et risques pour l’entreprise

L’art. R. 421-38 CESEDA prévoit des refus obligatoires, notamment lorsque :

• l’entité d’accueil a été créée pour faciliter l’entrée de salariés détachés ;
• l’employeur a été condamné pour fraude ;
• la durée maximale de 3 ans est atteinte.

Le refus est facultatif en cas de sanction pour travail illégal, de condamnation pour emploi d’étrangers sans autorisation, ou de manquements en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de réglementation du travail.

Deux autres risques pèsent sur l’entreprise d’accueil.

• Un dossier incomplet ne déclenche pas le délai de 90 jours : tant qu’il n’est pas complet, aucune échéance ne court.
• Côté protection sociale, le salarié doit être couvert pendant son séjour, et les cotisations peuvent être dues en France, dans le pays d’origine ou dans les deux, selon le principe de territorialité (art. L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale).

Conjoint et enfants : la famille accompagnante

• Le conjoint et les enfants mineurs peuvent accompagner le salarié, sans procédure de regroupement familial.
• Les cartes « ICT (famille) » (art. L. 421-28 et L. 421-29) autorisent le conjoint à travailler.
• Mission de 91 jours à 12 mois : le conjoint entre avec un visa valant titre de séjour. Mission de plus de 12 mois : visa de 3 mois, puis carte « détaché ICT (famille) » en préfecture.
• Les enfants mineurs entrent avec un visa de long séjour et demandent un document de circulation (DCEM) à l’arrivée.

Après la mission : que devient le salarié ICT ?

• La mission n’est pas renouvelable et ne dépasse pas 36 mois.
• Une nouvelle mission de longue durée suppose 6 mois passés hors de l’UE.
• Si l’entité française souhaite garder le salarié, un recrutement en contrat local ouvre l’accès à un autre titre : Talent, carte bleue européenne ou Salarié, selon le profil et la rémunération.

Anticipez cette sortie dès le dépôt : un changement de statut se prépare plusieurs mois avant la fin de la mission.

Ce qu’il faut retenir pour vos dossiers ICT

Le statut ICT reste simple dans son principe : un salarié, un groupe, une mission temporaire. Ce qui change depuis le 30 octobre 2026, c’est le contrôle de la rémunération. Recensez vos dossiers ICT en cours, notez leur date de dépôt et préparez la comparaison avec le seuil dès que l’arrêté paraîtra.