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UE : certificat de mobilité en pluriactivité valable 24 mois

Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité des certificats de mobilité internationale délivrés en cas de pluriactivité peut atteindre 24 mois, contre 12 auparavant, selon l’Urssaf.

La pluriactivité désigne une situation dans laquelle un salarié exerce habituellement son activité professionnelle dans au moins deux pays, simultanément ou en alternance. Elle concerne exclusivement les activités exercées au sein de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE), en Suisse et, sous certaines conditions, au Royaume-Uni.

Attention toutefois : cette nouvelle durée ne s’applique pas rétroactivement. Les certificats déjà en cours de validité conservent leur échéance initiale de 12 mois. Les employeurs doivent donc continuer à suivre leurs dates d’expiration pour anticiper les renouvellements.

Un certificat de mobilité de 24 mois, sans effet rétroactif

✅ Une durée doublée pour les nouveaux certificats. Les certificats délivrés depuis le 8 octobre 2026 sont valables 24 mois. Vos démarches de renouvellement sont divisées par deux.

✅ Aucune rétroactivité. Un certificat en cours de validité reste à 12 mois, même si son échéance tombe après le 8 octobre 2026.

✅ Un justificatif du régime de sécurité sociale applicable. Le certificat atteste de la législation de sécurité sociale applicable et indique l’état auprès duquel l’employeur doit déclarer et verser les cotisations sociales. À défaut de certificat valide, l’employeur s’expose à un risque de redressement ou de double cotisation.

Cette évolution concerne le cadre européen : notre point sur la réforme du détachement UE et de la sécurité sociale détaille les changements en cours.

SituationAvantDepuis le 8 octobre 2026
Nouveau certificat12 mois24 mois
Certificat en cours12 moisReste à 12 mois
RétroactivitéSans objetAucune

Pour chaque certificat reçu, contrôlez systématiquement la date de fin inscrite sur le document : elle fixe votre échéance de renouvellement et la période couverte par la déclaration des cotisations. Pour distinguer les deux régimes, notre article sur le détachement et la pluriactivité fait le point.

Bon à savoir

Deux durées de 24 mois coexistent. Le détachement de plein droit est limité à 24 mois, alors que l’allongement concerne le certificat de pluriactivité. Un salarié envoyé temporairement à l’étranger est détaché. Un salarié pluriactif travaille habituellement dans plusieurs États.

Calendrier de bascule : deux réglages pour vos échéances

  • Séparez dans votre suivi les certificats émis avant et après le 8 octobre 2026 : les premiers gardent leur échéance initiale de 12 mois.
  • Anticipez le renouvellement : la demande se dépose au plus tôt 30 jours avant l’échéance et au plus tard le dernier jour de validité, à conditions identiques (même activité, même pays).
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Questions fréquentes

Non, il reste à 12 mois, et seuls ceux délivrés depuis le 8 octobre peuvent atteindre 24 mois.

Le détachement concerne un salarié envoyé temporairement par son employeur dans un autre État, pour 24 mois maximum. La pluriactivité concerne un salarié qui travaille dans plusieurs États, en même temps ou en alternance, et la législation applicable dépend alors de sa situation.

L’Urssaf propose un outil de vérification de la validité des certificats de mobilité internationale, pour que vos interlocuteurs puissent contrôler le document que vous leur remettez. Rapprochez aussi la date de fin du certificat de votre tableau d’échéances.

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