Royaume-Uni : travail illégal étendu aux sous-traitants

Avant le 1er octobre 2026, seul l’employeur direct risquait une sanction pour travail illégal au Royaume-Uni. La section 48 du Border Security, Asylum and Immigration Act 2025, entrée en vigueur par le règlement SI 2026/683, étend le régime à trois nouvelles catégories : les contrats de type « worker » (statut intermédiaire entre salarié et indépendant), les travailleurs engagés via une plateforme en ligne, et les chaînes de sous-traitance.

Ce dernier point est le plus impactant pour un groupe français : votre filiale britannique peut désormais être sanctionnée pour le travail illégal d’une personne avec laquelle elle n’a aucun lien contractuel direct.

Travail illégal au Royaume-Uni : qui est visé depuis le 1er octobre ?

✅ Les contrats « worker » désormais concernés : au Royaume-Uni, le droit du travail distingue trois catégories : salarié, « worker » (statut intermédiaire) et indépendant. La vérification du droit au travail (Right to Work checks) s’étend désormais à la deuxième catégorie. Un intérimaire mandaté par une agence en est l’exemple le plus courant cité dans le guide officiel du Home Office.

✅ Sous-traitants individuels et plateformes numériques entrent dans le périmètre : les personnes mises en relation via une application ou un site dédié (type Malt, Upwork, Deliveroo) sont désormais visées. Un indépendant qui travaille directement avec ses propres clients en reste exclu. D’où l’importance de vérifier la nature réelle du contrat avant tout démarrage.

✅ La responsabilité remonte toute la chaîne : une entreprise peut être sanctionnée sans avoir de lien contractuel direct avec la personne en situation irrégulière. Exemple concret : si votre filiale UK mandate un prestataire qui sous-traite à son tour, et que l’agent final n’a pas le droit de travailler au Royaume-Uni, votre filiale peut être visée.

La sanction civile s’élève à 45 000 £ par travailleur pour une première infraction, et à 60 000 £ en cas de récidive dans les trois ans. Le périmètre change, pas les montants. Employer sciemment une personne sans le bon statut reste par ailleurs une infraction pénale.

⚠️ Attention à une confusion possible : le Home Office avait annoncé en avril 2026 une extension de l’obligation de vérification pour les sponsors. Cette extension a été annulée le 20 mai 2026, et l’obligation étendue ne s’applique donc plus. Notre point sur la Sponsor Licence UK revient sur ce revirement. La section 48, elle, est bien en vigueur.

Détachés, prestataires et missions courtes : ce qu’il faut vérifier avant le démarrage

Pour un groupe français, le point de départ reste vos flux de mobilité. Les visas Global Business Mobility et le détachement au Royaume-Uni encadrent déjà vos transferts directs. Les prestataires individuels et les missions courtes demandent un contrôle distinct.

• Identifiez tous les profils qui interviennent pour votre filiale britannique : salariés, « workers », sous-traitants individuels, détachés, visiteurs en mission. Pour chacun, notez l’autorisation de travail prévue et l’activité réelle avant le premier jour.
• Vérifiez chaque nouvelle personne engagée sous un contrat de type worker, de sous-traitance individuelle ou via une plateforme, avant le démarrage. Conservez une copie datée du contrôle, pendant la durée de la mission puis deux ans après.
• Revoyez vos contrats de sous-traitance et vos clauses de substitution : précisez qui vérifie quoi entre la filiale, la maison mère et le prestataire, et prévoyez la transmission des pièces justificatives.