La prestation de services : vos obligations en 2 minutes

Description

1 Vos obligations dans le cadre d’une prestation de service, c’est quoi ?

Votre entreprise a signé un contrat avec une société à l’étranger, qui prévoit une prestation de services effectuée par des salariés de cette entreprise étrangère.

Vous accueillez donc des détachés étrangers (européens ou non) au sein de votre siège social, une usine ou une business unit.

Sachez que vous avez des obligations, même si vous n’êtes pas l’employeur de ce détaché, et qu’il existe des risques importants.

En effet, la plupart des entreprises françaises qui accueillent des détachés, dans le cadre d’une prestation de services, ignorent souvent qu’elles ont des obligations.

Pourquoi c’est important ?

La particularité du détachement dans le cadre d’une prestation de services est qu’il implique 3 parties prenantes : le prestataire employeur à l’étranger, l’entreprise cliente en France, et le détaché prestataire.

La complexité supplémentaire vient du fait que les formalités obligatoires doivent être effectuées par l’employeur à l’étranger et que cela a un impact direct sur l’entreprise qui reçoit la prestation, car en tant que client, elle est coresponsable.

Elle doit donc impérativement veiller à ce que tout ait été fait dans les règles par l’entreprise à l’étranger. C’est pour éviter d’être coresponsables que les entreprises en France, qui font appel à des prestataires de services étrangers, choisissent de nous mandater pour superviser l’intégralité de ces formalités compliquées.

Enfin, soyez vigilants, car le détachement dans le cadre d’une prestation de services est particulièrement contrôlé par les autorités (inspection du travail, l’URSSAF, police, etc).

Quels sont vos obligations et vos risques ?

Voilà vos principales obligations: déclarer obligatoirement tous vos prestataires, vérifier qu’ils sont bien en possession des documents d’immigration, vérifier que vos prestataires sont bien couverts par une sécurité sociale d’Etat (dans le pays d’origine ou en France), fournir les fiches de paie aux normes françaises, respecter les mêmes droits que les salariés français (égalité homme/femme, à travail égal, salaire égal, etc.)

Il y a tous les risques « classiques » liés au non-respect des règles : le risque pénal (peine de prison pour le dirigeant), le risque financier, le risque opérationnel (suspension ou interdiction de la prestation) etc.

Et il y a un risque qui prend de plus en plus d’importance pour les grands groupes : le fameux risque de réputation (mauvaise presse, liste noire…) et le risque d’être dans le collimateur de l’inspection du travail et de l’URSSAF.

Beaucoup de raisons de bien faire les choses !

Notre recommandation

1. Vérifier qui gère la conformité des prestataires de services dans votre entreprise (services Achats, juridique, RH, mobilité internationale…).
2. Si personne ne gère, mettez rapidement en place un projet de compliance des prestataires, d’audit interne, et de formation à la coresponsabilité (car c’est un sujet qui ne doit pas être pris à la légère)
3. Choisir un partenaire de confiance, expert de ce sujet complexe, permettant un accompagnement simple, rapide, efficace et compliant