1°) Les procédures d’immigration pour un détachement en Serbie :

La Serbie, même si candidate à l’entrée dans l’Union européenne depuis 2009, ne fait pas partie de l’Union européenne. Ainsi, tout ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, est soumis au moins à la même procédure.

Depuis le 1er février 2024, les étrangers travaillant en Serbie doivent être titulaires d’un permis unique, qui couvre à la fois le séjour et le travail. Cette demande peut se faire depuis l’étranger ou depuis la Serbie (sauf pour certaines nationalités : les Indiens, les Kazakhs, les Népalais, les Sri-lankais, les Philippins qui doivent d’abord demander un visa D)

La procédure de détachement des travailleurs de L’UE, telle qu’elle est appliquée au sein de l’UE ne s’applique pas en Serbie, en revanche la Serbie dispose de deux types de permis unique pour les travailleurs détachés :

–          Assignement : lorsque l’entité d’accueil et d’envoi ne font pas partie du même groupe

–          ICT transfert : lorsque l’entité d’accueil et d’envoi font partie du même groupe.

Dans les deux cas, il est obligatoire de faire appel à une entité d’accueil enregistrée en Serbie. Il peut s’agir d’une entité du groupe ou un client.

Ensuite, en fonction de la durée du séjour, les procédures sont différentes :

●        Séjour jusqu’à 90 jours sur 180 jours

Un permis unique n’est pas nécessaire pour l’étranger dont le séjour en République de Serbie ne dure pas plus de 90 jours sur 180 jours à compter de la date de la première entrée et qui, en Serbie, effectue un travail sur la base d’un contrat d’acquisition de biens , d’achat ou de location de machines ou d’équipements et de leur livraison, installation, assemblage, réparation ou formation pour l’utilisation de ces machines ou équipements.

La durée de séjour en Serbie sous cette exemption dépend de la nationalité du travailleur. Pour certaines nationalités, l’exemption de visa pour entrer en Serbie couvre uniquement une période de 14 ou 30 jours.

Si l’activité effectuée n’est pas incluse dans les motifs d’exemption, dans ce cas, un permis unique est obligatoire même si la durée du détachement est inférieure à 90 jours.

●        Séjour de plus de 90 jours

Dans ce cas, un permis unique est obligatoire.

Attention, il y a tout de même des points d’alerte pour obtenir ce permis unique :

–          Ancienneté : 1 an minimum avec l’entité d’envoi

–          Logement : un logement sécurisé en Serbie est obligatoire (contrat de location, preuve de propriété du bien, carte d’identité du propriétaire), même si la demande est déposée depuis l’étranger.

–          Droits et conditions de travail des personnes détachées ne peuvent pas être inférieurs aux normes minimales du droit du travail serbe. La lettre d’affectation devra contenir les éléments obligatoires le confirmant (salaire minimum, congés annuels minimum, horaires de travail, repas, indemnités de transport et de logement, santé et sécurité)

–          Accord de coopération commerciale entre l’entité d’envoi et l’entité d’accueil si les sociétés ne font pas partie du même groupe.

–          L’enregistrement de l’adresse : procédure obligatoire pour tous les étrangers entrant en Serbie jusqu’à l’obtention d’un permis de séjour. L’enregistrement doit être effectué dans les 24h suivant l’arrivée. Procédure a effectué par l’hôtel ou le propriétaire du logement. Il est dans l’intérêt des collaborateurs de s’assurer que cette étape a été effectuée.

La procédure applicable pour l’obtention du permis unique :

1°) Collecte des documents

2°) Soumission du permis unique : délais de traitement 20 à 45 jours

3°) Arrivée en Serbie

4°) Enregistrement de l’adresse : sous 24h après l’arrivée par l’hôtel ou le propriétaire

5°) Rdv de prise d’empreintes : délais de prise de rdv 7 jours – présence du demandeur obligatoire

6°) Collecte du permis unique  délais de traitement 7 jours environ – présence du demandeur obligatoire → début de travail possible

2°) Obligations en matière d’assurance et Sécurité sociale :

La Serbie a signé plusieurs accords bilatéraux de sécurité sociale avec différents pays afin d’assurer la coordination des droits des travailleurs détachés. La France et le Royaume-Uni en font partie.

 Pour un détachement entre la France et la Serbie

●        Certificat de détachement CoC (dans le pays d’origine)

●        Application des obligations de sécurité et santé au travail

● Vous devez informer et former vos collaborateurs sur les risques liés à ces missions.

 Pour un détachement entre le Royaume-Uni et la Serbie

●        Certificat de détachement CoC (dans le pays d’origine)

●        Application des obligations de sécurité et santé au travail

●        Vous devez informer et former vos collaborateurs sur les risques liés à ces missions.

3) Résumé des obligations par nationalité et durée de détachement en Serbie

Français et Britanniques	Moins de 3 mois	Plus de 3 mois	Commentaires
Visa	❌	❌	Pour les autres nationalités, il est nécessaire de vérifier.
Single permit	❓	✅	Vérifier si la mission rentre dans l’exemption sinon oui même pour des courtes missions
Déclaration de détachement	❌	❌
Formulaire CoC	✅	✅	Depuis le pays d’origine (contrat de travail)
Respect du droit du travail	✅	✅	Conditions de travail, sécurité, repos
Conservation des documents	❌	❌
Enregistrement local	✅	✅	Sous 24h après l’arrivée. Responsabilité de l’hôtel ou du propriétaire du bien loué.