1°) La déclaration de détachement en Belgique :

En Belgique, toutes les missions de détachés temporaires doivent être déclaré avant le début de la mission et chaque mission en Belgique devront être déclaré de manière séparée, car les dates précises des missions doivent être mentionnées (ainsi que les horaires)

Il existe cependant des exemptions à cette obligation générale. Elles dépendent du motif et de la durée de la mission en Belgique. Attention cependant, les exemptions figurant sur le site des autorités (ci-dessous) sont interprétées de manière très restrictive par les autorités belges.

Ces exemptions ne s’appliquent pas dans le cas des missions décrites de soutien ou de formation continues.

➢     Installation et assemblage de biens :

Les travailleurs et indépendants envoyés en Belgique pour l’assemblage initial et/ou la première installation d’un bien sont exemptés. Il doit s’agir de travailleurs qualifiés et/ou spécialisés de l’entreprise qui fournit le bien en question ou de l’indépendant qui le fournit. La durée des travaux visés ne peut dépasser 8 jours. Cette exemption ne s’applique pas aux activités du secteur de la construction.

➢     Travaux urgents de réparation et d’entretien

Les techniciens spécialisés d’entreprises étrangères et les indépendants sont exemptés s’ils viennent en Belgique pour exécuter des travaux urgents d’entretien ou des travaux urgents de réparation sur des machines ou équipements. Les machines ou équipements doivent avoir été livrés par leur employeur ou par les indépendants eux-mêmes à l’entreprise où la réparation/l’entretien a lieu. Ces techniciens ne peuvent rester plus de 5 jours par mois sur le territoire belge.

2°) Respect du droit du travail local

Même si le collaborateur détaché reste sous son contrat d’origine, certains éléments du droit du travail Belge s’appliquent obligatoirement.

●        Salaire minimum belge (conventions collectives sectorielles applicables)

●        Heures de travail (max 38h/semaine)

●        Repos (quotidien et hebdomadaire)

●        Santé et sécurité

●        Congés (légaux et jours fériés)

●        Non discrimination

●        Libertés syndicales

L’entreprise d’accueil belge doit veiller à ce que les salariés détachés bénéficient de ces conditions.

 

3°) Obligations en matière d’assurance et Sécurité sociale :

●        Formulaire A1 (dans le pays d’origine)

●        Application des obligations de sécurité et santé au travail

●        Tout comme en Italie, le principe général est que la société Belge accueillante est responsable de la sécurité opérationnelle, mais l’entreprise détachante (vous) garde la responsabilité de l’information, de la formation et de la mise à disposition des équipements.

 

4°) Représentation locale pour un détachement en Belgique

Il est nécessaire de nommer un représentant local en Belgique pour être la personne de liaison avec les autorités locales en cas de contrôle. Cette personne doit être basée en Belgique et parler français, néerlandais ou allemand (en fonction des régions)

Grâce à notre Alliance Européenne de détachement, nous pouvons vous proposer cette prestation afin d’assurer le suivi avec les autorités compétentes en cas de besoin.

5°) Documents et informations à conserver pour un détachement en Belgique

En Belgique, le représentant local doit être en mesure de fournir les documents suivants en cas de contrôle pendant la durée du détachement et jusqu’à 2 ans après :

●        Conserver le contrat de travail d’origine

●        Conserver l’avenant de détachement

●        Conserver la déclaration de détachement

●        Conserver le formulaire A1

●        Conserver une feuille de temps / planning indiquant clairement les horaires de travail quotidien

●        Conserver les bulletins de salaires (preuve de versement de salaire)

6°) Résumé des obligations par nationalité et durée de détachement en Belgique

a)       Les obligations pour des Européens sous contrat dans l’EEE

Européens	Moins de 3 mois	Plus de 3 mois	Commentaires
Visa	❌	❌
Permis unique	❌	❌
Déclaration de détachement	✅	✅	À faire avant le début de la mission
Formulaire A1	✅	✅	Depuis le pays d’origine (contrat de travail)
Respect du droit du travail	✅	✅	Conditions de travail, sécurité, repos
Conservation des documents	✅	✅	pendant la mission et jusqu’à 2 ans après
Enregistrement local	❌	✅	Dans la commune de résidence

b)      Les obligations pour des non-Européens sous contrat et résident dans l’EEE

Le titre de séjour Européen d’un non-Européen lui permet de se déplacer en Europe sur une période de 90 jours sur 180 jours. Passez ce quota, la loi Belge ne prévoit pas de visa Van Der Elst comme en Allemagne. Il sera nécessaire d’obtenir un permis unique. (délais moyens 3 mois)

Nous recommandons d’utiliser l’outil en ligne de l’Union européenne pour s’assurer que le quota des 90 jours sur 180 jours n’est pas épuisé. Attention, tous les voyages à titre personnel devront aussi être comptabilisés.

Non Européens dans l’UE & Suisse	Moins de 3 mois	Plus de 3 mois	Commentaires
Visa	❌	❌
Permis unique	❌	✅	Permis unique n’impliquant pas l’approbation du droit du travail, mais uniquement la confirmation du droit de séjour.
Déclaration de détachement	✅	✅	À faire avant le début de la mission
Formulaire A1	✅	✅	Depuis le pays d’origine (contrat de travail)
Respect du droit du travail	✅	✅	Conditions de travail, sécurité, repos
Conservation des documents	✅	✅	pendant la mission et jusqu’à 2 ans après
Enregistrement local	❌	✅	Dans la commune de résidence

c)  Les obligations pour les Britanniques

Les Britanniques n’ont pas besoin de visa pour entrer en Belgique pour des séjours inférieurs à 90 jours sur 180 jours. L’utilisation de la calculette de l’espace Schengen est indispensable.

Dans ce cas, une autorisation de travail est nécessaire, mais il ne sera pas nécessaire d’obtenir un single permit. La déclaration de détachement et l’obtention d’un CoC restent obligatoires.

Pour les détachements de plus de 90 jours sur 180 jours , nous serons soumis à une procédure complète avec des délais variable en fonction des communes :

1.  Demande de single permit – 3-4 mois de délais

2.  Demande de visa D – 2 à 4 semaines de délais

3.  Déclaration de détachement

4.  Arrivée en Belgique

5.  Enregistrement à la commune pour l’obtention de la carte de séjour

6.  Obtention de la carte de résidence : 4 à 8 semaines

Il faudra donc anticiper les démarches au moins cinq mois (en comptant qu’un mois de collecte de documents et constitution du dossier) pour permettre à vos collaborateurs Britanniques d’effectuer des missions de détachement en Belgique.

Les Britanniques résidents au UK	Moins de 3 mois	Plus de 3 mois	Commentaires
Visa	❌	✅	Visa D
Autorisation de travail	✅	❌
Single permit	❌	✅	avec autorisation de travail & de résidence
Déclaration de détachement	✅	✅	À faire avant le début de la mission
Formulaire A1	✅	✅	Depuis le pays d’origine (contrat de travail)
Respect du droit du travail	✅	✅	Conditions de travail, sécurité, repos
Conservation des documents	✅	✅	pendant la mission et jusqu’à 2 ans après
Enregistrement local	❌	✅	Dans la commune de résidence