CGV France Immigration SAS

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Version en vigueur au : 1er Octobre 2026

FRANCE IMMIGRATION, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 488 303 207, SIRET 488 303 207 00044, numéro de TVA intracommunautaire FR16488303207, dont le siège social est situé 58 rue Roger Salengro – 94120 Fontenay-sous-Bois, France, ci-après dénommée « FRANCE IMMIGRATION » ou le « Prestataire ».

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Générales de Vente et de fourniture de prestations de services, ci-après les « CGV », s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par FRANCE IMMIGRATION auprès de ses clients professionnels, notamment dans les domaines de l’immigration, de la mobilité internationale, du détachement de travailleurs, de la protection sociale et, plus généralement, des services connexes proposés par FRANCE IMMIGRATION.

Elles s’appliquent à toute commande de prestations effectuée notamment par la signature d’un devis, l’émission ou l’acceptation d’un bon de commande, la conclusion d’un accord-cadre ou par tout autre mode de commande expressément convenu entre les Parties.

La passation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV par le Client.

Lorsque les Parties ont conclu un accord-cadre ou des conditions particulières, ces dispositions prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne sont applicables qu’en cas d’acceptation expresse et écrite de FRANCE IMMIGRATION.

Les prestations commandées sont définies dans le devis, le bon de commande, l’accord-cadre, la grille tarifaire applicable ou tout autre document contractuel accepté entre les Parties.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET COLLABORATION DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir à FRANCE IMMIGRATION, dans les délais nécessaires à l’exécution de la mission, l’ensemble des informations, documents et éléments requis pour le traitement des prestations commandées.

Le Client garantit l’exactitude, l’authenticité, l’actualité et l’exhaustivité des informations et documents communiqués à FRANCE IMMIGRATION.

Il s’engage également à informer FRANCE IMMIGRATION, dans les meilleurs délais, de toute évolution ou circonstance susceptible d’avoir une incidence sur la prestation ou sur un dossier en cours.

Lorsque le Client est soumis à une procédure interne de bon de commande ou de Purchase Order (« PO »), il lui appartient d’en informer préalablement FRANCE IMMIGRATION et de transmettre le PO nécessaire dans les délais permettant la réalisation de la prestation.

FRANCE IMMIGRATION ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’un retard, d’une omission ou d’une information inexacte ou incomplète imputable au Client, au bénéficiaire de la prestation ou à un tiers.

Lorsque les informations ou documents nécessaires ne sont pas communiqués, apparaissent inexacts, incomplets ou non conformes, FRANCE IMMIGRATION pourra suspendre la prestation jusqu’à régularisation.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET FACTURATION

Les prestations sont facturées selon les tarifs figurant dans le devis, la grille tarifaire, l’accord-cadre ou les conditions particulières applicables au Client.

Sauf disposition particulière convenue entre les Parties, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Pour tout nouveau Client, FRANCE IMMIGRATION pourra demander le paiement de tout ou partie de la première commande avant le démarrage de la prestation.

Les honoraires de FRANCE IMMIGRATION ne comprennent pas, sauf mention contraire, les frais et débours dus à des tiers ou administrations : taxes et timbres fiscaux, frais consulaires, frais administratifs, traductions, légalisations, apostilles, coursiers, déplacements, frais d’expédition ou toute autre dépense nécessaire à la réalisation de la mission.

Ces frais sont supportés par le Client ou, lorsqu’ils sont avancés par FRANCE IMMIGRATION, refacturés au Client selon les conditions convenues et, le cas échéant, assortis des frais de gestion prévus dans la grille tarifaire applicable.

Les tarifs de FRANCE IMMIGRATION pourront être réévalués chaque année au 1er août en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC du mois de mai précédent, uniquement en cas de hausse de cet indice. Les nouveaux tarifs ainsi déterminés seront applicables aux commandes passées à compter de leur date d’entrée en vigueur. Pour les Clients bénéficiant d’un accord-cadre, d’une grille tarifaire négociée ou de conditions tarifaires spécifiques prévoyant des modalités particulières de révision des prix, ces dernières prévaudront sur les présentes dispositions.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le taux applicable sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, sauf taux spécifique prévu dans les documents contractuels, lequel ne pourra en tout état de cause être inférieur au minimum légal.

Tout retard de paiement donnera également lieu, de plein droit, au paiement de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire pouvant être réclamée lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs.

En cas de retard ou d’incident de paiement, FRANCE IMMIGRATION pourra suspendre l’exécution des prestations en cours, les nouvelles prises en charge ainsi que, le cas échéant, les avantages commerciaux, avances de frais ou circuits de commande simplifiés dont bénéficie le Client.

ARTICLE 4 – ANNULATION, SUSPENSION OU INTERRUPTION D’UNE PRESTATION

Toute commande acceptée engage le Client. Par commande acceptée, on entend la validation du devis par email, la signature de celui-ci, et/ou la fourniture d’un bon de commande ou d’un formulaire d’initiation.

En cas d’annulation d’une prestation après sa commande, le Client reste redevable des prestations déjà réalisées et des frais ou débours engagés par FRANCE IMMIGRATION.

Lorsque le traitement du dossier a commencé, FRANCE IMMIGRATION pourra facturer le travail réalisé au prorata de l’avancement de la mission, avec un minimum de 25 % du montant HT de la prestation commandée, sauf conditions particulières différentes prévues dans le devis ou l’accord-cadre.

Lorsque la prestation ne peut être poursuivie du fait de l’absence de réponse du Client ou du bénéficiaire, de l’absence de transmission des documents nécessaires, ou du non-respect des instructions indispensables à la poursuite du dossier, FRANCE IMMIGRATION pourra suspendre ou clôturer le dossier après en avoir informé le Client.

La reprise ultérieure d’un dossier clôturé pourra faire l’objet de frais complémentaires conformément à la grille tarifaire applicable.

ARTICLE 5 – NATURE DES PRESTATIONS ET RESPONSABILITÉ DE FRANCE IMMIGRATION

FRANCE IMMIGRATION fournit des prestations de conseil, d’information, d’assistance et d’accompagnement opérationnel dans ses domaines d’expertise décrits à l’article 1, sans que cette liste ne soit exhaustive.

FRANCE IMMIGRATION n’est pas un cabinet d’avocats et n’exerce pas les activités réservées par la loi aux professions réglementées du droit. Lorsque la situation nécessite une consultation juridique, la rédaction d’un acte relevant d’une profession réglementée ou une représentation en justice, le Client pourra être invité à solliciter un professionnel habilité.

FRANCE IMMIGRATION est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Les décisions relatives notamment à l’octroi ou au refus d’un visa, d’un titre de séjour, d’une autorisation de travail, d’une affiliation, d’un certificat, d’une déclaration ou de toute autre autorisation administrative relèvent exclusivement des autorités compétentes.

FRANCE IMMIGRATION ne garantit par conséquent ni l’issue favorable d’une procédure administrative, ni les délais de traitement ou de réponse des administrations et organismes concernés.

FRANCE IMMIGRATION ne pourra notamment être tenue responsable :

des décisions, retards, dysfonctionnements, indisponibilités ou modifications de pratique des administrations, consulats, organismes sociaux ou autres autorités compétentes ;
des conséquences d’informations ou documents inexacts, incomplets, tardifs ou falsifiés fournis par le Client, le bénéficiaire ou un tiers ;
des conséquences du non-respect par le Client ou le bénéficiaire des instructions et recommandations transmises ;
des interruptions ou dysfonctionnements des outils et services numériques indépendants de FRANCE IMMIGRATION ;
de tout événement de force majeure ou de tout événement raisonnablement indépendant de sa volonté.

FRANCE IMMIGRATION ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte d’opportunité commerciale, perte de clientèle ou désorganisation de l’activité du Client.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité globale de FRANCE IMMIGRATION au titre d’une prestation ne pourra excéder le montant HT des honoraires effectivement facturés par FRANCE IMMIGRATION au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.

Ce plafond ne trouvera pas à s’appliquer en cas de dol, de faute lourde de France IMMIGRATION ou d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des personnes.

Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation devra, à peine de forclusion, être adressée par écrit à France IMMIGRATION dans un délai de douze (12) mois à compter de l’achèvement de la prestation concernée, sans préjudice des délais de prescription légale impératifs applicables.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à coopérer loyalement avec FRANCE IMMIGRATION et notamment à :

communiquer des informations et documents exacts, authentiques, complets et à jour ;
transmettre dans les délais les documents et informations demandés ;
informer FRANCE IMMIGRATION de tout changement susceptible d’affecter une procédure ou une prestation en cours ;
prendre connaissance et respecter les instructions directement transmises par FRANCE IMMIGRATION dans le cadre des prestations ;
assurer la coopération des salariés, collaborateurs, bénéficiaires ou autres personnes concernées par les dossiers confiés ;
respecter les lois et réglementations qui lui sont applicables ;
régler les factures dans les conditions convenues.

Le Client reste responsable des décisions qu’il prend sur la base des informations communiquées par FRANCE IMMIGRATION et du respect de ses propres obligations légales et réglementaires.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

FRANCE IMMIGRATION et le Client s’engagent à conserver confidentielles les informations, documents et données de nature confidentielle auxquels ils ont accès dans le cadre de leur relation.

Cette obligation s’applique notamment aux informations commerciales, financières, organisationnelles, techniques et aux informations relatives aux salariés, candidats, collaborateurs et bénéficiaires concernés par les prestations.

FRANCE IMMIGRATION veille à ce que les personnes amenées à intervenir dans l’exécution des prestations soient soumises à des obligations appropriées de confidentialité.

Cette obligation demeure applicable après l’achèvement de la prestation pendant la durée nécessaire à la protection légitime des informations concernées, sous réserve des obligations légales de conservation ou de communication.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la législation française applicable.

Dans le cadre de ses prestations, FRANCE IMMIGRATION est susceptible de traiter des données à caractère personnel relatives notamment aux salariés, candidats, collaborateurs, membres de leur famille, représentants et interlocuteurs du Client.

Les données sont traitées uniquement pour les finalités nécessaires à l’exécution des prestations confiées, au respect des obligations légales et réglementaires applicables et à la gestion de la relation contractuelle.

FRANCE IMMIGRATION met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques et de préserver notamment la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la sécurité des données personnelles traitées.

L’accès aux données est limité aux collaborateurs, prestataires et partenaires habilités qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions et qui sont soumis à des obligations appropriées de confidentialité et de protection des données.

Lorsque l’exécution des prestations implique la communication de données personnelles à des autorités, administrations, consulats ou correspondants situés en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, FRANCE IMMIGRATION veille à ce que ce transfert repose sur un fondement approprié conformément au dispositions du RGPD (décision d’adéquation, clauses contractuelles types, ou toute autre garantie appropriée), sous réserve des cas où la communication est directement requise par la réglementation applicable à la procédure concernée.

8.1 – Traitements réalisés pour le compte du Client

Lorsque, dans le cadre d’une prestation déterminée, FRANCE IMMIGRATION traite des données personnelles pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les Parties s’engagent à encadrer ce traitement conformément aux exigences de l’article 28 du RGPD.

Dans ce cadre, FRANCE IMMIGRATION s’engage notamment à :

traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, sous réserve des obligations légales qui lui sont applicables ;
garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant d’assurer la sécurité des traitements ;
encadrer le recours à ses propres sous-traitants conformément aux exigences du RGPD ;
assister, dans les limites raisonnables de ses moyens et de la nature des traitements, le Client dans le respect de ses obligations relatives aux droits des personnes concernées, à la sécurité des données et à la gestion des éventuelles violations de données personnelles ;
notifier au Client toute violation de données personnelles dont elle a connaissance dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, en fournissant les informations alors disponibles pour permettre au Client de respecter ses propres obligations de notification ;
mettre à disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires permettant de démontrer le respect des obligations applicables en matière de sous-traitance ;
permettre, dans les conditions définies contractuellement et dans des limites raisonnables, la réalisation des vérifications nécessaires au respect des obligations prévues par l’article 28 du RGPD ;
à l’issue des prestations, supprimer ou restituer les données personnelles traitées pour le compte du Client selon les instructions applicables, sous réserve des obligations légales de conservation.

Lorsque la nature ou l’importance des traitements le justifie, les Parties pourront conclure une annexe spécifique relative au traitement des données personnelles (« Data Processing Agreement » ou DPA) précisant notamment l’objet et la durée du traitement, sa nature et ses finalités, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité applicables et les obligations respectives des Parties.

8.2 – Sous-traitants et prestataires techniques

FRANCE IMMIGRATION peut recourir à des prestataires techniques nécessaires à la fourniture de ses services, notamment pour l’hébergement, la maintenance, les outils numériques et la plateforme de gestion des dossiers.

Les traducteurs et sociétés de traduction auxquels France IMMIGRATION peut faire appel dans le cadre de ses prestations agissent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et sont liés par un accord de traitement de données garantissant un niveau de protection équivalent à celui appliqué par France IMMIGRATION.

FRANCE IMMIGRATION veille à sélectionner des sous-traitants et prestataires présentant des garanties appropriées en matière de sécurité et de protection des données et à encadrer contractuellement leurs interventions conformément à la réglementation applicable.

8.3 – Droits des personnes concernées

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque celui-ci est applicable, de portabilité de leurs données.

Les modalités d’exercice de ces droits sont précisées dans la politique de confidentialité de FRANCE IMMIGRATION disponible sur son site internet. Le délégué à la protection des données peut être contacté par email à l’adresse : rgpd@france-immigration.com

ARTICLE 9 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Le nom, la marque ou le logo du Client ne pourront être utilisés par FRANCE IMMIGRATION à titre de référence commerciale qu’avec l’accord préalable du Client, sauf lorsque cette utilisation a déjà été expressément autorisée dans un document contractuel distinct.

Toute utilisation devra respecter l’image et l’identité du Client.

ARTICLE 10 – OUTILS NUMÉRIQUES ET PLATEFORME

FRANCE IMMIGRATION peut mettre à disposition du Client et des bénéficiaires de ses prestations des outils numériques ou une plateforme permettant notamment l’échange d’informations et de documents, le suivi des dossiers et la communication entre les différentes parties prenantes.

Le Client et les utilisateurs s’engagent à utiliser ces outils conformément à leur destination, à préserver la confidentialité de leurs moyens d’accès et à informer FRANCE IMMIGRATION dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée ou suspicion d’atteinte à la sécurité.

FRANCE IMMIGRATION met en oeuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer la disponibilité et la sécurité de ses outils, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ou l’absence totale d’interruption, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou d’événement indépendant de sa volonté.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation française applicable.

La Partie concernée en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais et met en oeuvre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de cet événement.

ARTICLE 12 – VALIDITÉ DES DISPOSITIONS

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus FRANCE IMMIGRATION (site internet, podcast, outils, méthodologies, modèles de documents et supports créés par France IMMIGRATION) demeurent sa propriété exclusive et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les documents officiels délivrés dans le cadre de la Prestation relèvent exclusivement des autorités émettrices. France IMMIGRATION n’intervient qu’en qualité de prestataire d’accompagnement et ne revendique aucun droit sur ces documents.

Les documents et données transmis par le Client restent sa propriété. Les traductions et documents produits par France IMMIGRATION ou ses sous-traitants dans le cadre de la mission sont remis au Client, qui peut les utiliser librement pour ses besoins liés aux prestations souscrites.

ARTICLE 14 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de douze (12) mois suivant son terme, le Client s’engage à ne pas solliciter, embaucher ou faire travailler directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (salariat, portage, sous-traitance, mise à disposition), tout collaborateur ou consultant de FRANCE IMMIGRATION ayant été impliqué dans l’exécution des prestations, sauf accord écrit préalable de FRANCE IMMIGRATION.

En cas de manquement à cet engagement, le Client sera redevable envers FRANCE IMMIGRATION d’une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute annuelle du collaborateur concerné, sans préjudice de tout préjudice complémentaire dont FRANCE IMMIGRATION pourrait demander réparation.

ARTICLE 15 – SOUS-TRAITANCE

FRANCE IMMIGRATION peut avoir recours à des consultants indépendants, partenaires ou sous-traitants de son choix pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sans que cela nécessite l’accord préalable du Client, sous réserve de garantir un niveau de compétence et de confidentialité équivalent à celui qu’elle applique elle-même.

FRANCE IMMIGRATION demeure seule responsable, à l’égard du Client, de la bonne exécution des prestations ainsi sous-traitées, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 16 – UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

FRANCE IMMIGRATION peut recourir à des outils ou systèmes d’intelligence artificielle dans le cadre de la réalisation de certaines de ses prestations, notamment à des fins d’analyse, de rédaction ou de traitement de documents, sous le contrôle et la supervision de ses collaborateurs.

FRANCEIMMIGRATION demeure seule responsable du contenu final des livrables remis au Client, quels que soient les outils utilisés pour leur élaboration.

FRANCE IMMIGRATION s’engage à ne transmettre ou intégrer aucune information confidentielle, donnée personnelle ou document relatif à un dossier dans un outil d’intelligence artificielle non validé par la Client le cas échéant.

Lorsqu’un système d’intelligence artificielle utilisé par FRANCE IMMIGRATION entre dans le champ d’application du Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), FRANCE IMMIGRATION respecte les obligations de transparence et d’information qui lui sont applicables à ce titre.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et l’ensemble des relations contractuelles entre FRANCE IMMIGRATION et le Client sont soumis au droit français.

Les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs relations contractuelles avant d’engager une procédure judiciaire.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, tout litige entre professionnels relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la relation contractuelle sera soumis à la juridiction compétente désignée dans les documents contractuels conclus entre les Parties ou, à défaut, au Tribunal de commerce compétent de Créteil.

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV

France IMMIGRATION peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution de la réglementation ou de ses offres de services.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de passation de cette commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà acceptées, sauf accord contraire des Parties ou disposition légale impérative contraire.

FRANCE IMMIGRATION
SASU – RCS Créteil 488 303 207
SIRET : 488 303 207 00044 | TVA intracommunautaire : FR16488303207
58 rue Roger Salengro – 94120 Fontenay-sous-Bois – France