Détachement UE : réforme sécurité sociale 2026
Le 28 septembre 2026, le Conseil de l’Union européenne a donné son feu vert définitif à la révision du règlement de coordination de la sécurité sociale, au terme de près de dix ans de négociations.
Ce texte modifie le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d’application (CE) n° 987/2009, en vigueur depuis 2010, et redéfinit les conditions du détachement des travailleurs dans l’UE. Le texte porte sur cinq domaines clés, dont la législation applicable aux travailleurs détachés et aux personnes travaillant dans plusieurs États membres.
Certificat A1, notification préalable, suivi de conformité : France Immigration pilote l’ensemble de vos démarches de détachement en Europe.
Trois mois d’affiliation, certificat A1 obligatoire : ce qui change pour les détachés
✅ L’affiliation préalable passe à trois mois : Jusqu’ici, un mois d’affiliation suffisait pour les salariés et deux mois pour les indépendants. Cette durée minimale est désormais portée à trois mois pour les salariés comme pour les indépendants, avant de pouvoir bénéficier d’un détachement.
✅ Notification préalable et A1 avant le départ : La notification préalable et le certificat A1 deviennent obligatoires avant le début de la mission, avec une exemption limitée aux missions de trois jours consécutifs maximum sur trente jours. Le secteur de la construction est exclu de cette exemption.
✅ La pluriactivité gagne un nouveau critère : Pour les salariés qui travaillent dans plusieurs États membres, le lieu où sont prises les décisions stratégiques de l’entreprise et où s’exercent ses fonctions de direction devient un critère central pour déterminer la législation applicable.
Cette clarification concerne directement les collaborateurs en pluriactivité, un cas distinct du détachement classique. Notre article sur le détachement et la pluriactivité détaille les différences entre les deux régimes.
Le plafond de 24 mois pour le maintien au régime d’origine pendant un détachement reste inchangé. La réforme durcit seulement les conditions d’accès en amont, pas la durée du maintien.
Le certificat A1 reste le document de référence pour attester l’affiliation au régime d’origine. Pour les équipes qui gèrent ces démarches, notre guide sur le formulaire A1 détaille la procédure d’obtention et les délais à anticiper.
| Aspect | Avant | Depuis le 28/09/26 |
|---|---|---|
| Affiliation préalable | 1 mois | 3 mois |
| Notification | Si possible | Obligatoire avant départ |
| Certificat A1 | Souvent a posteriori | Obligatoire avant départ |
Vingt-quatre mois pour ajuster vos procédures de détachement
- Recalculer les délais d’affiliation avant toute mission planifiée dans l’UE, en intégrant les trois mois désormais requis
- Préparer la demande de certificat A1 et la notification préalable avant le départ, y compris pour les missions courtes proches du seuil de trois jours
- Recenser les salariés travaillant dans plusieurs États membres pour évaluer l’impact du nouveau critère sur leur régime applicable
Les dispositions relatives aux travailleurs détachés entreront en application à l’issue d’une période transitoire de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur du texte. Pour un rappel complet des obligations de sécurité sociale de l’employeur en détachement, consultez notre article sur les obligations de sécurité sociale de l’employeur.
Vos détachements dans l’UE doivent respecter les nouvelles règles. Nos équipes traitent 550 dossiers de transferts et ICT par an.
Questions fréquentes
Non. Seuls les détachements débutant après l’entrée en application des nouvelles dispositions sont concernés. Les missions en cours au moment de l’entrée en vigueur ne sont pas impactées. La période transitoire de 24 mois laisse le temps d’adapter les procédures.
Dès l’entrée en application du nouveau texte, la demande devra être faite avant le départ du salarié, sauf pour les missions de moins de trois jours sur trente hors construction.
Non, le plafond de 24 mois de maintien au régime d’origine, prévu par l’article 12 du règlement 883/2004, n’est pas modifié par cette révision.
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