Canada : le permis C20 retrouve ses règles initiales
Depuis le 6 août 2026, les instructions régissant le permis de travail C20 (emploi réciproque) au Canada dans le cadre du Programme de mobilité internationale ont été rétablies dans leur version initiale.
L’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) avait modifié ces instructions le 29 juillet en exigeant que le candidat travaille déjà pour l’entreprise à l’étranger avant de rejoindre le poste au Canada : cette condition est annulée, officiellement attribuée à une erreur de version interne.
Pour les équipes qui gèrent des mobilités vers le Canada, le cadre réglementaire est intact mais la fenêtre de huit jours concernée appelle un contrôle des dossiers en cours.
Programme de mobilité internationale C20 : retour aux instructions initiales
✅ La restriction du 29 juillet est officiellement annulée : l’IRCC a confirmé le 6 août que la mise à jour imposant un lien d’emploi préalable à l’étranger avait été publiée par erreur. Les agents d’immigration sont revenus aux instructions antérieures : une demande C20 ne sera pas refusée au seul motif que le candidat ne travaillait pas encore pour l’entreprise hors du Canada avant son entrée.
✅ L’exemption d’EIMT est maintenue : les entreprises multinationales conservent l’accès à la catégorie C20 sans soumettre d’Évaluation de l’Impact sur le Marché du Travail. Cette dispense reste un levier central pour les transferts intragroupe vers le Canada. Pour les mobilités vers le Québec, les règles du LMIA simplifié ont également évolué récemment.
✅ La condition de réciprocité demeure le critère central : l’employeur doit toujours démontrer que l’entrée du collaborateur au Canada crée ou maintient des opportunités d’emploi comparables à l’étranger pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents. Ce critère est intact et continue de constituer la base de toute demande C20.
La restriction n’a été en vigueur que huit jours, du 29 juillet au 6 août 2026. Les dossiers déposés pendant cette période méritent une vérification : si un agent a analysé la demande selon les instructions temporaires, une demande de clarification auprès de l’agent traitant peut s’avérer nécessaire.
L’IRCC n’a pas annoncé de procédure de régularisation automatique.
Deux réflexes pour sécuriser vos dossiers C20 après ce revirement
- Consolider la documentation de la réciprocité. La condition d’emploi préalable est annulée, mais la réciprocité reste obligatoire. Préparer des preuves solides (données sur les postes occupés à l’étranger par des citoyens canadiens, organigramme international, accords d’échange documentés) réduit le risque de demandes de précisions et les délais associés.
- Maintenir les process C20 existants. Le retour aux instructions initiales signifie que les procédures antérieures au 29 juillet s’appliquent à nouveau. Un candidat recruté directement depuis l’étranger, sans emploi préalable dans l’entreprise, reste éligible au C20 dès lors que la réciprocité est correctement documentée.
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Questions fréquentes
Le C20 est un code d’exemption du Programme de mobilité internationale qui permet à un employeur d’embaucher un travailleur étranger sans passer par une Évaluation de l’Impact sur le Marché du Travail (EIMT). Il s’applique aux situations d’emploi réciproque : l’employeur doit démontrer que l’embauche du ressortissant étranger crée ou maintient des opportunités d’emploi comparables pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents à l’étranger. Depuis le 6 août 2026, l’absence d’emploi préalable dans l’entreprise hors Canada n’est plus un motif de refus automatique.
L’employeur doit démontrer que l’entrée du collaborateur au Canada génère ou maintient des emplois comparables pour des Canadiens dans les opérations étrangères de l’entreprise. Les preuves généralement acceptées comprennent les données sur les postes occupés par des ressortissants canadiens dans les filiales internationales, les accords d’échange formalisés, ou les pratiques sectorielles documentées.
Non. L’IRCC n’a pas publié de procédure de régularisation automatique pour les dossiers traités selon les instructions temporaires. La vérification du statut et, si nécessaire, la demande de clarification auprès de l’agent traitant restent à l’initiative de l’employeur ou de son conseil.
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