Vous trouverez dans cette Newsletter n°2 une sélection d’articles montrant clairement que les autres pays de l’OCDE ne sont pas en reste dans cette course à l’attractivité.

En France, cette Loi a marqué le point de départ d’une série d’ajustements de procédures en matière d’immigration d’affaires. Depuis le début de l’année 2004, des circulaires interministérielles paraissent régulièrement afin de détailler les modalités d’application de la Loi et modifient sensiblement les procédures d’accueil et la manière de gérer l’arrivée de collaborateurs étrangers.

Face à ces changements réguliers qui affectent concrètement votre travail, nous espérons que les informations contenues dans cette Newsletter n°2 vous seront d’intérêt.

Comme toujours, nous vous invitons à nous faire part des disfonctionnements auxquels vous êtes confrontés lors de l’arrivée de vos impatriés en France et nous tenterons d’y apporter des solutions dans nos prochaines éditions.

Notre récent partenariat avec l’Union des Français de l’Etranger, au sein d’un groupe de pression spécifique à la Mobilité Internationale, s’inscrit également dans cette même approche volontariste et cette recherche de solutions pour les entreprises. Ce groupe de pression va nous permettre de transmettre directement aux responsables des Institutions Nationales (Sénat, Assemblée Nationale, Ministère des Affaires Etrangères, Ministère de l’Intérieur, Association des Français Expatriés, Office des Migrations Internationales, DDTEFP, Préfectures, CLEISS, Espace Emploi International, etc…), les remarques de nos clients et de les inciter à remédier aux disfonctionnement constatés.

Bonne lecture.

• 15 états membres (Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume Uni)
• Suisse
• Norvège
• Liechtenstein
• Islande

Cette simplification administrative semble aujourd’hui avoir fait de nombreux mécontents tant elle complique le quotidien administratif des étrangers communautaires en France et la tâche des responsables de la mobilité internationale.

La carte de séjour constituait depuis longtemps le document de référence pour les étrangers en France et leur était demandée de manière systématique par les administrations pour effectuer les démarches suivantes :

• Inscription CAF
• Ouverture compte en banque
• Attestation de résidence en France (taxes)
• Aides au logement
• Carte vitale / CPAM
• Examen du permis de conduire
• Inscription à la chambre de commerce
• Vote
• Inscription écoles
• Etc…




Aucun document ne remplace actuellement cette précieuse carte de séjour que de nombreux impatriés, qui avaient finalement réussi à intégrer son délicat mode d’obtention, regrettent déjà.





Fort heureusement, anticipant cette situation, le texte de loi prévoit la délivrance de titres de séjour aux communautaires pour convenances personnelles : « s’ils en font la demande, il leur est délivré, dans les conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, un titre de séjour » Article 9-1, alinéa 2 nouveau de l’ordonnance de 1945.





Les conditions de délivrance de ce titre facultatif ne sont pour l’instant pas connues, car le décret du Conseil d’Etat n’a pas encore été publié. Il faudra donc attendre un peu pour y voir plus clair. Aucune date n’est pour l’instant précisée.





La diffusion dans les administrations de cette possibilité de délivrance pour convenance personnelle se fait lentement. Rares sont les employés des mairies à être informés de cette disposition légale. En région parisienne, certains employés de préfectures refusent encore de délivrer ces titres de séjours, soit par méconnaissance de la Loi, soit dans l’attente du décret du Conseil d’Etat à venir. Certaines cellules postales renvoient également aux expéditeurs communautaires leurs demandes sans la moindre justification.





Fort heureusement, d’autres préfectures choisissent de continuer ou de recommencer à délivrer des cartes de séjour.





Certaines préfectures qui refusent le principe de l’octroi systématique de carte pour convenance personnelle, peuvent néanmoins se montrer plus compréhensives sur un plan individuel. Il est alors possible de faire une demande spéciale par écrit, en argumentant et justifiant de raisons spécifiques.