Statut :
- Continuité du contrat de travail entre le salarié et l'employeur étranger
- Maintien du lien de subordination entre le salarié et l'employeur étranger
- Apport de savoir faire limité dans le temps par un salarié d'une entreprise étrangère
- En fonction de la nationalité du détaché, possibilité de conserver la couverture sociale de son pays d'origine
Durée :
- 1.5 à 4 mois jusqu'à la possibilité de commencer à travailler légalement
Coût :
- Redevance ANAEM : 168€
- Visa : 99€
Etapes :
- Le travailleur étranger demeure à l'étranger
- La société dépose le dossier d'introduction à la DDTEFP pour validation
- Transfert du dossier à l'ANAEM
- Transfert du dossier au Ministère de l'Intérieur pour validation
- Retour du dossier à l'ANAEM
- Transfert du dossier au Consulat de France du pays de résidence
- Remise du visa de long séjour
- Arrivée en France
- Visite médicale à l'ANAEM
- Remise d'une Autorisation Provisoire de Travail (APT) valable 9 mois et renouvelable
- Possibilité de commencer à travailler légalement
- Demande de titre de séjour à la Préfecture
- Remise d'un récépissé de carte de séjour
- Remise de la carte de séjour « travailleur temporaire » * Il existe également des procédures plus courtes pour les détachements de moins de 3 mois
Assistance aux détachés
France Immigration vous assiste dans le cadre de l'arrivée en France de vos détachés étrangers.Le détachement concerne aussi bien la mobilité intragroupe que la prestation de services internationale.
Méthode
- Collecte proactive des documents auprès de l'entreprise d'origine, de la société française et du futur détaché.
- Constitution des dossiers en fonction des procédures.
- Rédaction des attestations qui vous parviennent prêtes à signer.
- Remplissage des formulaires addministratifs qui vous parviennent prêts à signer.
- Correspondance et suivi des dossiers.
- Gestion des traductions et des certifications de documents.
- Prise de rendez vous dans les administrations.
- Accompagnement dans les administrations.
Services
- Demande d'Autorisation Provisoire de Travail (APT) - plus ou moins de 3 mois
- Accompagnement à l'ANAEM - visite médicale d'immigration
- Demande de carte de séjour
- Accompagnement à la préfecture - récépissé de carte de séjour
- Accompagnement à la préfecture - carte de séjour
- Demande de renouvellement d'Autorisation Provisoire de Travail (APT)
- Demande de renouvellement de carte de séjour
- Mise aux normes des fiches de paye conformément au Code du Travail français
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